Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-23
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Date de début: 2022-06-23
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###### Article R5132-2
@ -24,8 +24,8 @@ La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :<br />
a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté
embauchées ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que
défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale ;<br />
embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
@ -65,8 +65,8 @@ l'article R. 5132-7 ;<br />
la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les
personnes détenues ayant signé un acte d'engagementet, le cas échéant, la nature
des différents contrats proposés ;<br />
personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et, le cas
échéant, la nature des différents contrats proposés ;<br />
8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-06-23
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Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5132-3
@ -18,8 +18,8 @@ d'avenants annuels.<br />
La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan
d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues
ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats
à l'issue du parcours dans la structure.<br />
ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et
leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
@ -29,7 +29,7 @@ suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032485202
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Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5132-10
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans
l'acte d'engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures
par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par
application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte
d'engagement et :<br />
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le
contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à
trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est
réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le
contrat d'emploi pénitentiaire et :<br />
1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au
moins égale à trente-cinq heures par semaine ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043999863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/98/LEGIARTI000043999863.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950386.xml
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###### Article R5132-7
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée
déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement
par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes
d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.<br />
déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du
nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.<br />
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-8, en tenant compte :<br />
- des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes
détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
-des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes
détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;<br />
- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
- des résultats constatés à la sortie de la structure.
-des résultats constatés à la sortie de la structure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043999857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/98/LEGIARTI000043999857.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950381.xml
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###### Article R5132-8
@ -17,7 +17,7 @@ Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement
pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée
déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution
du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.