Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-25 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650063 Identifiant: LEGIARTI000006650064
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAC
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###### Article L443-3-1 ###### Article L443-3-1
@ -44,10 +44,15 @@ Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont
agréées par l'autorité administrative.<br /> agréées par l'autorité administrative.<br />
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au
moins 80 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements
de crédit, dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont de crédit, dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont
effectués en faveur des entreprises solidaires.<br /> effectués en faveur des entreprises solidaires.<br />
Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent
s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre,
des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs
émis ou consentis par ces mêmes entreprises.<br />
Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les
informations qui attestent du respect des conditions fixées par le présent informations qui attestent du respect des conditions fixées par le présent
article. article.