diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3-1.md index fa745ba2a68..741e709a2be 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-25 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006650063 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650063.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006650064 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650064.xml --- ###### Article L443-3-1 @@ -44,10 +44,15 @@ Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont agréées par l'autorité administrative.
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au -moins 80 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements +moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit, dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
+Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent +s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, +des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs +émis ou consentis par ces mêmes entreprises.
+ Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par le présent article.