diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-3-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-25
-Date de fin: 2004-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000006650063
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650063.xml
+Date de début: 2004-08-11
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006650064
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650064.xml
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###### Article L443-3-1
@@ -44,10 +44,15 @@ Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont
agréées par l'autorité administrative.
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au
-moins 80 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements
+moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements
de crédit, dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont
effectués en faveur des entreprises solidaires.
+Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent
+s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre,
+des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs
+émis ou consentis par ces mêmes entreprises.
+
Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les
informations qui attestent du respect des conditions fixées par le présent
article.