Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888878
NOR: TSST2413453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/88/JORFTEXT000049888878.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-07 00:00:00 +02:00
parent 6f21058141
commit 186c79575a
5 changed files with 86 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537774
###### Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale ###### Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- [Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle](section_2) - [Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Contre-visite](section_3)
- [Section 1 : Absences pour maladie ou accident](section_1) - [Section 1 : Absences pour maladie ou accident](section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049898794
---
###### Section 3 : Contre-visite
- [Article R1226-10](article_r1226-10.md)
- [Article R1226-11](article_r1226-11.md)
- [Article R1226-12](article_r1226-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049898796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/87/LEGIARTI000049898796.xml
---
###### Article R1226-10
<p align="left">
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail
délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent
de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “
sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires
auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049898798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/87/LEGIARTI000049898798.xml
---
###### Article R1226-11
<p align="left">
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce
médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris
sa durée.
</p>
<p align="left">
La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix
du médecin :
</p>
<p align="left">
-soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de
l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne
soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de
l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux
heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ;
</p>
<p align="left">
-soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen
conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans
l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il
en informe le médecin en en précisant les raisons.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049898800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/88/LEGIARTI000049898800.xml
---
###### Article R1226-12
<p align="left">
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en
application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le
médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de
l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un
motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la
convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
</p>
<p align="left">
L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.
</p>