Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019214790
NOR: MTST0811806D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/21/47/JORFTEXT000019214790.xml
This commit is contained in:
République française 2008-07-20 00:00:00 +02:00
parent 7ecd5742f8
commit 1849422315
10 changed files with 66 additions and 55 deletions

View file

@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537734
- [Chapitre III : Licenciement pour motif économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conséquences du licenciement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Autres cas de rupture](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537572
- [Article R1234-1](article_r1234-1.md)
- [Article R1234-2](article_r1234-2.md)
- [Article R1234-3](article_r1234-3.md)
- [Article R1234-4](article_r1234-4.md)
- [Article R1234-5](article_r1234-5.md)

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000018537568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537568.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2017-09-27
Identifiant: LEGIARTI000019225838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/58/LEGIARTI000019225838.xml
---
###### Article R1234-2
Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'indemnité de licenciement
ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année
d'ancienneté.<br />
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum s'élève à un dixième
de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de
dix ans.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de
salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par
année au-delà de dix ans d'ancienneté.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000018537566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537566.xml
---
###### Article R1234-3
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement
ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année
d'ancienneté.<br />
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes
de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà
de dix ans.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537488
###### Chapitre VII : Autres cas de rupture
- [Section 2 : Rupture conventionnelle](section_2)
- [Section 1 : Retraite](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019225843
---
###### Section 2 : Rupture conventionnelle
- [Article R1237-3](article_r1237-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019225840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/58/LEGIARTI000019225840.xml
---
###### Article R1237-3
L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de
rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi
l'employeur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000018536038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536038.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019225847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/58/LEGIARTI000019225847.xml
---
###### Article R1454-12
@ -13,6 +13,12 @@ Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne compara
pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de
conciliation déclare la demande et la citation caduques.<br />
Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le
demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni
d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas,
le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation
pourra déclarer sa demande caduque.<br />
La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de
conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître
sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.
ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000018536036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536036.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019225849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/58/LEGIARTI000019225849.xml
---
###### Article R1454-13
@ -14,7 +14,9 @@ pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R.
1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R.
1454-14.<br />
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime
d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit
l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est
convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.<br />
Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000018536028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/60/LEGIARTI000018536028.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019225853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/58/LEGIARTI000019225853.xml
---
###### Article R1454-17
Le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le
demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en
état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs
ou le recours à une mesure d'instruction ne soient nécessaires.<br />
En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de
conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le
défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée
sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une
mesure d'instruction soient nécessaires.<br />
Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement
avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de
@ -23,9 +24,9 @@ des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes
les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement
tient sur le champ.<br />
Lorsque le défendeur n'a pas comparu et que le recours à une mesure
d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le
bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur
peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans
ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par
le greffier.
Lorsque le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté et que le recours
à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement
nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement.
Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au
dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au
demandeur par le greffier.