diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1235-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1235-1.md index 151d9a00c6..ebf06b41bb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1235-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1235-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000027566291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566291.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031091250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091250.xml --- ###### Article L1235-1 En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, -l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer -d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur -au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans -préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en -référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
+l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et +d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le +versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant +est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou +contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de +l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues @@ -29,4 +30,16 @@ utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
+Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du +Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en +fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par +rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou +contractuelles.
+ +Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la +seule application de ce référentiel.
+ Si un doute subsiste, il profite au salarié. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index cb49d02320..3d71a4a9d1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177894 - [Section 1 : Sections.](section_1) - [Section 2 : Président et vice-président.](section_2) - [Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.](section_3) -- [Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.](section_4) +- [Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.](section_4) - [Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.](section_5) - [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1423-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1423-3.md index 226c6321c9..db6256a799 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1423-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1423-3.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006901469 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901469.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031091247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091247.xml --- ###### Article L1423-3 Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent -parmi eux un président et un vice-président. +parmi eux un président et un vice-président.
+ +A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à +l'article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l1423-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l1423-8.md index 9253ca6f60..9778501b63 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l1423-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l1423-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006901474 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901474.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031091243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091243.xml --- ###### Article L1423-8 -Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, -le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, -désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance -pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont -ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi. +Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de +la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre +conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour +d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes +ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index fdcc97ae2e..97b8453178 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGISCTA000006189489 +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031091260 --- -###### Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé. +###### Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé. - [Article L1423-12](article_l1423-12.md) - [Article L1423-13](article_l1423-13.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-2.md index 1b2bf3d81e..0ab4110844 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-2.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000024966636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966636.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031091169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/11/LEGIARTI000031091169.xml --- ###### Article L1454-2 -En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, -le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge -du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de -prud'hommes ou le juge d'instance désigné par le premier président en -application du dernier alinéa. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
+En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation +et d'orientation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, +présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est +situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai +d'un mois.
-Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés -de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux -d'instance.
- -En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de -grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le -justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est -situé le siège du tribunal de grande instance. +Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en +fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du +tribunal de grande instance. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-4.md index 1d59571e3f..4c30a8f8d3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006901554 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1454L0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901554.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031091257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091257.xml --- ###### Article L1454-4 -Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de -jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge -départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. +Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation et d'orientation, +le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le +juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil +d'Etat.