diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1235-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1235-1.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1235-1.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2015-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000027566291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566291.xml
+Date de début: 2015-08-07
+Date de fin: 2017-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000031091250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091250.xml
---
###### Article L1235-1
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1,
-l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer
-d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur
-au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans
-préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en
-référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
+l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et
+d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le
+versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant
+est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
+contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de
+l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes
réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues
@@ -29,4 +30,16 @@ utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il
octroie.
+Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du
+Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en
+fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par
+rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
+contractuelles.
+
+Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la
+seule application de ce référentiel.
+
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177894
- [Section 1 : Sections.](section_1)
- [Section 2 : Président et vice-président.](section_2)
- [Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.](section_3)
-- [Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.](section_4)
+- [Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.](section_4)
- [Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1423-3.md
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@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006901469
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901469.xml
+Date de début: 2015-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031091247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091247.xml
---
###### Article L1423-3
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de
section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent
-parmi eux un président et un vice-président.
+parmi eux un président et un vice-président.
+
+A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à
+l'article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l1423-8.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l1423-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006901474
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901474.xml
+Date de début: 2015-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031091243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091243.xml
---
###### Article L1423-8
-Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner,
-le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général,
-désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance
-pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont
-ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
+Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de
+la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre
+conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour
+d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes
+ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
index fdcc97ae2e..97b8453178 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006189489
+Date de début: 2015-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031091260
---
-###### Section 4 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.
+###### Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
- [Article L1423-12](article_l1423-12.md)
- [Article L1423-13](article_l1423-13.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-2.md
index 1b2bf3d81e..0ab4110844 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-2.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000024966636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966636.xml
+Date de début: 2015-08-07
+Date de fin: 2017-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000031091169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/11/LEGIARTI000031091169.xml
---
###### Article L1454-2
-En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation,
-le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge
-du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de
-prud'hommes ou le juge d'instance désigné par le premier président en
-application du dernier alinéa. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
+En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation
+et d'orientation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé,
+présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
+situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai
+d'un mois.
-Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés
-de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux
-d'instance.
-
-En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de
-grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le
-justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est
-situé le siège du tribunal de grande instance.
+Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en
+fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du
+tribunal de grande instance.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-4.md
index 1d59571e3f..4c30a8f8d3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l1454-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006901554
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1454L0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901554.xml
+Date de début: 2015-08-07
+Date de fin: 2017-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000031091257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091257.xml
---
###### Article L1454-4
-Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de
-jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge
-départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation et d'orientation,
+le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le
+juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.