Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1974-05-07 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143103
- [Article R910-9](article_r910-9.md)
- [Article R910-10](article_r910-10.md)
- [Article R910-11](article_r910-11.md)
- [Article R910-12](article_r910-12.md)
- [Article R910-13](article_r910-13.md)
- [Article R910-14](article_r910-14.md)
- [Article R910-15](article_r910-15.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006811597
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811597.xml
---
###### Article R910-12
Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un groupe régional
permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Ce groupe
comprend, sous la présidence du préfet de la région, le recteur, l'inspecteur
principal de l'enseignement technique chargé de l'échelon régional de
l'éducation professionnelle, le directeur régional du travail et de l'emploi,
l'inspecteur du travail chargé de l'échelon régional de l'emploi, l'ingénieur
d'agronomie chargé de l'enseignement agricole et de la formation agricole, un
représentant désigné par le ministre du développement industriel et
scientifique, le trésorier-payeur général de la région et le directeur régional
de l'I.N.S.E.E.. Le recteur est le vice-président de ce groupe.<br />
Le groupe régional permanent peut, en tant que de besoin, s'adjoindre les
représentants d'autres administrations ou organismes publics pour les affaires
qui sont de leur compétence.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143086
- [Article R910-5](article_r910-5.md)
- [Article R910-7](article_r910-7.md)
- [Article R910-8](article_r910-8.md)
- [Article R910-12](article_r910-12.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-07
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811598
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811598.xml
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###### Article R910-12
Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un groupe régional
permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Ce groupe
comprend, sous la présidence du préfet de la région, le recteur, l'inspecteur
principal de l'enseignement technique et le responsable de la délégation
académique à la formation continue placés auprès du recteur, le directeur
régional du travail et de l'emploi, l'inspecteur du travail chargé de l'échelon
régional de l'emploi, l'ingénieur d'agronomie chargé de l'enseignement agricole
et de la formation agricole, un représentant désigné par le ministre de
l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le trésorier-payeur général de la
région et le directeur régional de l'INSEE. Le recteur est le vice-président de
ce groupe.<br />
Le groupe régional permanent peut, en tant que de besoin, s'adjoindre les
représentants d'autres administrations ou organismes publics pour les affaires
qui sont de leur compétence.