Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
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République française 1991-01-20 00:00:00 +01:00
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006647178
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647178.xml
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647179
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647179.xml
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###### Article L152-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement.<br />
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des
fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles
L. 122-14-14, L. 122-14-15, L. 122-14-16 et L. 122-14-17 ainsi que des textes
réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux
mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (1) ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
40 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.