diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/reglement_interieur/sous-section_1/article_l152-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/reglement_interieur/sous-section_1/article_l152-1.md index b7d52768f2..d4f7af492e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/reglement_interieur/sous-section_1/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/reglement_interieur/sous-section_1/article_l152-1.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-14 -Date de fin: 1991-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006647178 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647178.xml +Date de début: 1991-01-20 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647179 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647179.xml --- ###### Article L152-1 -Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un -emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de -l'une de ces deux peines seulement.
+Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des +fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles +L. 122-14-14, L. 122-14-15, L. 122-14-16 et L. 122-14-17 ainsi que des textes +réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux +mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (1) ou de l'une de ces deux +peines seulement.
-Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du -jugement dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal et son -insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que -ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue. +En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à +40 000 F (1).
+ +(1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.