From 17785f285e64c7e9751c686d4c06978d983787af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Jul 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-570=20du=208=20juillet=201999=20t?= =?UTF-8?q?endant=20=C3=A0=20limiter=20les=20licenciements=20des=20salari?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20plus=20de=20cinquante=20ans?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: AJOUT D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L321-13 DU CODE DU TRAVAIL: EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE DE PLUS DE 50 ANS (AGE FIXE PAR DECRET),EN RAISON DE L'ADHESION DE CELUI-CI A UNE CONVENTION DE CONVERSION,L'EMPLOYEUR DOIT VERSER UNE COTISATION DONT LE MONTANT EST FIXEE PAR DECRET AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE (ART. L351-21) ASSURANT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE.LE MONTANT DE CETTE COTISATION TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE AU FINANCEMENT DE LA CONVENTION DE CONVERSION. ART. 2: L'AVANT DERNIER AL. DE L'ART. L321-13 PREVOIT QUE CETTE COTISATION N'EST PAS DUE SI L'EMPLOYE BENEFICIE DES ALLOCATIONS SPECIALES PREVUES A L'ART. L322-4 (2EMEMENT) (ALLOCATIONS SPECIALES AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS NON APTES A DES MESURES DE RECLASSEMENT). ART. 3: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 SONT APPLICABLES AUX RUPTURES DE CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUS APRES LE 01-01-1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000577370 NOR: MESX9803321L Ancien identifiant: 1LX999570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/73/JORFTEXT000000577370.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md | 21 +++++++++++-------- 1 file changed, 12 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md index aeb62001c9..aadb5c9ca3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1999-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006648067 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648067.xml +Date de début: 1999-07-09 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648068 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648068.xml --- ###### Article L321-13 @@ -55,10 +55,13 @@ délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demande aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.
-De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de -l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant -l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants est dispensé -de ce versement.
+Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des +allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.
+ +La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail +intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion +prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la +participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion.
Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue au premier alinéa du présent article.