diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md index d27c1ba7aed..3d1130a6707 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525792.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2011-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000020562687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562687.xml --- ###### Article R5221-3 @@ -15,46 +15,54 @@ L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants 1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-2° La carte de séjour compétences et talents », en application de l'article L. +2° La carte de séjour compétences et talents, en application de l'article L. 315-5 du même code ;
-3° Le titre de séjour portant la mention étudiant », en application du 3° de +3° Le titre de séjour portant la mention étudiant, en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des -étrangers et du droit d'asile ;
+étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à +trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;
-4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique », en -application de l'article L. 313-8 du même code ;
+4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique, en application +de l'article L. 313-8 du même code ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et -culturelle », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée -supérieure à trois mois visé par le préfet territorialement compétent, en -application de l'article L. 313-9 du même code ;
+culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée +supérieure à trois mois, en application de l'article L. 313-9 du même code ;
-6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié », délivrée sur +6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de -l'article L. 313-10 du même code ;
+l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée +supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, +accompagné du contrat de travail visé ;
-7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire », +7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze -mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ;
+mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour +un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. +311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés +mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la +demande d'autorisation de travail, visés ;
-8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier », en +8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier, en application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;
-9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission », en +9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;
-10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale », -en application des articles L. 313-12 et L. 316-1 du même code ;
+10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en +application des articles L. 313-12 et L. 316-1 du même code ou le visa pour un +séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3 +du même code ;
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre -de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler » ou +de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même code ;
-12° La carte de séjour Communauté européenne » portant la mention : toutes -activités professionnelles » mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R. +12° La carte de séjour Communauté européenne portant la mention : toutes +activités professionnelles mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R. 122-2 du même code ;
13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois @@ -62,4 +70,12 @@ renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail -est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. +est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ;
+ +14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le +préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, +6°, 7°, 8° et 9°.
+ +Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail +mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de +l'immigration. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index eb40b6032f4..2e516a3e29f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525776 - [Article R5221-11](article_r5221-11.md) - [Article R5221-12](article_r5221-12.md) -- [Article R5221-13](article_r5221-13.md) - [Article R5221-14](article_r5221-14.md) - [Article R5221-15](article_r5221-15.md) - [Article R5221-16](article_r5221-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r5221-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r5221-13.md deleted file mode 100644 index a20926c98eb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r5221-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525770.xml ---- - -###### Article R5221-13 - -Lorsque l'autorisation de travail est constituée par l'un des documents -mentionnés aux 1°, 4° et 10° de l'article R. 5221-3, la demande en est faite -dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du -séjour des étrangers et du droit d'asile. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md index 61e346f803f..bb3278cc6bd 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525736.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020562708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562708.xml --- ###### Article R5221-26 -L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention étudiant » est -autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite -d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
+L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée +supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 portant la +mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre +accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 +heures.
Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-27.md index 95b56cb307a..56a61dda20e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-27.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-27.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525734.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020562712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562712.xml --- ###### Article R5221-27 La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour -mentionné à l'article R. 5221-26, au moins deux jours ouvrables avant la date -d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, -signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique. +mentionné à l'article R. 5221-26 ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un +visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de +l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de +l'étranger, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. +Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec +avis de réception, soit par courrier électronique. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-28.md index 80250f5815c..8c6519fefd7 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-28.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525732.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020562717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562717.xml --- ###### Article R5221-28 @@ -22,7 +22,9 @@ de sécurité sociale sont versées ;
2° Les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
-3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ;
+3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ou le numéro du visa pour un +séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. +5221-3 ;
4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-33.md index d359f5463a4..60aa4831b0e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-33.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-33.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525716.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2011-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000020562720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562720.xml --- ###### Article R5221-33 Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail -qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention « salarié » est +constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r5221-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r5221-45.md index d8598876acd..7e1e5238374 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r5221-45.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r5221-45.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525688.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020562724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562724.xml --- ###### Article R5221-45 La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27 -pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant -la mention « étudiant » vaut accomplissement de la vérification de l'existence -des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de -deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration. +pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du +visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de +l'article R. 5221-3, portant la mention « étudiant » vaut accomplissement de la +vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du +préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette +déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md index ffa4511967f..05be0665232 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525684 ###### Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - [Article R5221-47](article_r5221-47.md) +- [Article R5221-48](article_r5221-48.md) - [Article R5221-49](article_r5221-49.md) - [Article R5221-50](article_r5221-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md new file mode 100644 index 00000000000..b525a033a9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2011-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000020562728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/27/LEGIARTI000020562728.xml +--- + +###### Article R5221-48 + +Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des +titres de séjour suivants :
+ +1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-9, +L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du +droit d'asile ;
+ +2° La carte de séjour compétences et talents délivrée en application de +l'article L. 315-1 du même code ;
+ +3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de +l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du présent code ;
+ +4° L'un des documents mentionnés au 7° ou l'autorisation provisoire de travail +mentionnée au 13° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu +avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de +l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure +;
+ +5° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale +ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en +application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 316-1 du code de l'entrée +et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ +6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;
+ +7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux +6° et 10° de l'article R. 5221-3.