Décret no 99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et de l'art. 45 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986.
Modification du code du travail:  
Modification des articles R. 964-1-7 (le texte actuel dudit article devient le I, ajout d'un II), R. 964-1-8, R. 964-16-3, du chapitre IV du titre VI du livre IX (paragraphe 4), création des articles R. 964-16- 7, R. 964-16-8 et R. 964-16-9, modification de l'article R. 964-17-2, au livre IX l'article R. 952-5 est abrogé, modification des articles R. 953-1 (al. 3), R. 953-5, R. 953-11 (al. 3), R. 964-9 (al. 2), R. 964-15-2, abrogation des articles R. 964-16-2 et R. 964-16-4, modification des articles R. 964-16-5, R. 964-17-1 (al. 1), R. 964-17-3 et R. 964-17-9, abrogation du décret n° 87-254 du 10 avril 1987 modifié. 
Dans le cadre de la restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue initiée par la loi quinquennale (93-1313 du 20-12- 1993) et compte tenu, par ailleurs, de dates de collecte des formations professionnelles en alternance et du congé individuel de formation maintenant unifiées, il apparaît nécessaire d'harmoniser les dates et les modalités de calcul des disponibilités dont peuvent disposer chaque année les organismes collecteurs agréés au titre des formations professionnelles en alternance et du congé individuel de formation.
Afin de favoriser la trésorerie des entreprises et des organismes dispensateurs de formation, il est proposé, par ailleurs d'aménager les règles de paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs en permettant aux parties de convenir d'une avance égale à 30 % du prix convenu et d'un échelonnement des paiements du solde au fur et à mesure du déroulement des actions de formation.
Il est prévu, d'autre part, une harmonisation des modalités et des dates de calcul des excédents financiers des organismes collecteurs agréés au titre des formations professionnelles en alternance et du congé individuel de formation.
L'analyse a été menée en fonction d'une double préoccupation, ne pas faire obstacle au développement de l'activité des organismes collecteurs d'une part, éviter que la thésaurisation n'entraîne, à terme, condamnation du système d'autre part.
A cette fin, le rapprochement entre le montant des disponibilités et les volumes d'activité, laissant aux organismes, compte tenu des dates de collecte, 4 mois de trésorerie a paru constitué un dispositif acceptable.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581552
NOR: MESF9911623D
Ancien identifiant: 1DE9991127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/15/JORFTEXT000000581552.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158320
- [Article R952-3](article_r952-3.md)
- [Article R952-4](article_r952-4.md)
- [Article R952-5](article_r952-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811272
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0952R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811272.xml
---
###### Article R952-5
Lorsque, faisant usage de la faculté ouverte par le troisième alinéa de
l'article L. 953-1, des travailleurs indépendants, ou des membres des
professions libérales et des professions non salariées, versent leur propre
contribution à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1, cette
contribution est assimilée à celle versée au titre des salariés et obéit aux
mêmes règles. L'organisme collecteur est tenu de transmettre au ministre chargé
de la formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi
de cette contribution de non-salariés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811274
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811274.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2000-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006811275
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811275.xml
---
###### Article R953-1
@ -19,12 +19,6 @@ code général des impôts.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br />
Elles versent leur contribution :<br />
a) Soit à un organisme collecteur agréé, en vertu de l'article L. 952-1, pour
recevoir la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au
développement de la formation professionnelle en faveur de leurs salariés ;<br />
b) Soit à un fonds d'assurance-formation de non-salariés ayant pour but exclusif
de financer la formation des personnes intéressées, et habilité à cet effet par
l'Etat.
La contribution est versée à un fonds d'assurance formation de non-salariés
ayant pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées, et
habilité à cet effet par l'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811286
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811286.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811287
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811287.xml
---
###### Article R953-5
Les dispositions des articles R. 964-1-6, R. 964-1-8, R. 964-1-9, R. 964-1-12,
R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables aux fonds
d'assurance formation de non-salariés, habilités au titre de la présente
R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables aux
fonds d'assurance formation de non-salariés, habilités au titre de la présente
section.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-29
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811298
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811298.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811299
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0110XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811299.xml
---
###### Article R953-11
@ -21,8 +21,8 @@ gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 964-1-6, R. 964-1-8, R. 964-1-9, R. 964-1-12,
R. 964-1-13, R. 964-3, R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables au
fonds.<br />
R. 964-1-13, R. 964-3, R. 964-4, R. 964-1-7, II, R. 964-8 et R. 964-9 sont
applicables au fonds.<br />
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessus, lorsque les dispositions législatives et

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175276
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes de mutualisation et au compte unique prévu à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
- [Article R964-16-1](article_r964-16-1.md)
- [Article R964-16-2](article_r964-16-2.md)
- [Article R964-16-3](article_r964-16-3.md)
- [Article R964-16-4](article_r964-16-4.md)
- [Article R964-16-5](article_r964-16-5.md)
- [Article R964-16-6](article_r964-16-6.md)
- [Article R964-16-7](article_r964-16-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-23
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811428
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0160XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811428.xml
---
###### Article R964-16-2
Le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé aux fins de
gestion des fonds de l'alternance peut détenir au 31 mars d'une année donnée ne
peut excéder le montant des décaissements effectués au cours du dernier exercice
comptable clos avant cette date.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-23
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811432
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0160XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811432.xml
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###### Article R964-16-4
Le paiement des frais pris en charge par les organismes mutualisateurs agréés au
titre des actions de formation s'effectue après exécution des prestations de
formation.<br />
Toutefois les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur
et à mesure du déroulement des actions de formation et sur production de pièces
justificatives, dont les attestations de présence signées par les stagiaires.<br />
Dans ce cas, le délai entre deux paiements ne peut être inférieur à trois
mois.<br />
Le montant d'un paiement ne peut excéder le montant unitaire de prise en charge
de l'heure de formation multiplié par le nombre d'heures de formation dispensées
pendant la période considérée.