Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1998-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515574
##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
- [Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche](section_1)
- [Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail](section_2)

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Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515427
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###### Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail
- [Article R320-1-1](article_r320-1-1.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1998-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006808683
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808683.xml
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###### Article R320-1-1
Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque
mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé
des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.<br />
Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :<br />
1. Nom et adresse de l'employeur ;<br />
2. Nature de l'activité de l'entreprise ;<br />
3. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification
du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;<br />
4. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans
le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce
motif.<br />
Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse
du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.<br />
Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à
l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les huit jours suivant l'embauche en
informer le service de l'agence dont il relève.<br />
Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence
nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son
nouvel employeur. La date d'embauche doit être mentionnée sur ce document, cette
mention est certifiée exacte par l'employeur.