Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515574
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##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
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- [Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche](section_1)
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- [Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail](section_2)
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Date de début: 1993-03-30
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000018515427
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###### Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail
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- [Article R320-1-1](article_r320-1-1.md)
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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-12-31
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Date de fin: 1998-04-04
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Identifiant: LEGIARTI000006808683
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808683.xml
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###### Article R320-1-1
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Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de
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l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque
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mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé
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des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.<br />
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Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :<br />
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1. Nom et adresse de l'employeur ;<br />
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2. Nature de l'activité de l'entreprise ;<br />
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3. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification
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du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;<br />
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4. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans
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le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce
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motif.<br />
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Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse
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du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.<br />
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Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à
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l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les huit jours suivant l'embauche en
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informer le service de l'agence dont il relève.<br />
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Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence
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nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son
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nouvel employeur. La date d'embauche doit être mentionnée sur ce document, cette
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mention est certifiée exacte par l'employeur.
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