diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md index 18e284047e1..338b5b161db 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515574 ##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre. - [Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche](section_1) -- [Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md deleted file mode 100644 index d15adb0458b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000018515427 ---- - -###### Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail - -- [Article R320-1-1](article_r320-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md deleted file mode 100644 index 7f34461c3dc..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 1998-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006808683 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808683.xml ---- - -###### Article R320-1-1 - -Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de -l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque -mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé -des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
- -Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :
- -1. Nom et adresse de l'employeur ;
- -2. Nature de l'activité de l'entreprise ;
- -3. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification -du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;
- -4. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans -le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce -motif.
- -Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse -du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.
- -Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à -l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les huit jours suivant l'embauche en -informer le service de l'agence dont il relève.
- -Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence -nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son -nouvel employeur. La date d'embauche doit être mentionnée sur ce document, cette -mention est certifiée exacte par l'employeur.