Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2022-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000035651085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/10/LEGIARTI000035651085.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/46/LEGIARTI000046774664.xml
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###### Article L2314-19
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/10/LEGIARTI000035651085.xml
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans
l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un
pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et
alliés au même degré de l'employeur.<br />
alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une
délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au
chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social
et économique.<br />
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs
entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037386635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386635.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774777.xml
---
###### Article L6121-1
@ -40,9 +40,7 @@ ce financement ;<br />
4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un
emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et
participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions
d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur
dossier de candidature. Un décret en Conseil d'Etat en définit les modalités
;<br />
d'assistance et de préparation de ces candidats ;<br />
5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la
complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385651.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774772.xml
---
###### Article L6313-5
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385651.xml
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées
au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification
professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1.
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ou d'un bloc de compétences
d'une certification enregistrée dans ce répertoire.<br />
Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement
et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1
ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à
l'article L. 5135-1.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160830
##### Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique
- [Chapitre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime juridique.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience](chapitre_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006178221
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046774760
---
###### Chapitre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience.
###### Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
- [Article L6411-1](article_l6411-1.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385625.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774753.xml
---
###### Article L6411-1
La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour
objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le
répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
6113-1.
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission
d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de
son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de
la certification visée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006178222
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046774751
---
###### Chapitre II : Régime juridique.
###### Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience
- [Article L6412-1](article_l6412-1.md)
- [Article L6412-2](article_l6412-2.md)

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385842.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774748.xml
---
###### Article L6422-2
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par
session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord
collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé
par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou
technologiques.
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures
par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou
accord collectif.