LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994629
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République française 1994-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1994-07-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646055 Identifiant: LEGIARTI000006646056
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###### Article L122-26-1 ###### Article L122-26-1
Lors du déces de la mère au cours des périodes définies aux premier, deuxième, Lors du décès de la mère au cours des périodes définies aux premier et quatrième
et cinquième alinéa de l'article L. 122-26 , le père a le droit de suspendre le alinéas de l'article L. 122-26, le père a le droit de suspendre le contrat de
contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la
de la naissance de l'enfant. L'intéressé doit avertir son employeur du motif de naissance de l'enfant. L'intéressé doit avertir son employeur du motif de son
son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son
contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le
licenciement instituée à l'article L. 122-25-2.<br /> licenciement instituée à l'article L. 122-25-2.<br />
La suspension du contrat de travail peut être portée à douze dix-huit ou vingt La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux
semaines dans les cas prévus à l'article L. 298-4 du code de la sécurité semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité
sociale. sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30 Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1994-07-26 Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006646777 Identifiant: LEGIARTI000006646778
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###### Article L122-26 ###### Article L122-26
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période
qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine
dix semaines après la date de celui-ci. Cette période commence huit semaines dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont
avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de
la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux
ménage assume déjà la charge de deux enfants *nombre* au moins dans les enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En
conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de
ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la
*dispositions en faveur du troisième enfant*. La période de huit semaines de période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite
suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de
peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci
dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la
l'accouchement est alors réduite d'autant.<br /> charge de deux enfants *nombre* au moins dans les conditions prévues aux
articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a
En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle la salariée peut déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables *dispositions en faveur du
suspendre le contrat de travail postérieurement à l'accouchement est prolongée troisième enfant*. La période de huit semaines de suspension du contrat de
de deux semaines ; si, du fait de ces naissances, le nombre d'enfants à charge travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée
ou le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la salariée passe de moins d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de
de deux à trois ou plus, cette période est de vingt-deux semaines.<br /> suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est
alors réduite d'autant.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée *prématuré*, la période de Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée *prématuré*, la période de
suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize,
des dix-huit, des vingt-six ou des vingt-huit semaines de suspension du contrat des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du
auxquelles la salariée peut avoir droit.<br /> contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.<br />
Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la
grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat
@ -48,12 +49,11 @@ l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.<b
La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une
oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit
de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à
dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines en cas d'adoptions dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions
multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en cas multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines si l'adoption a pour
d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont la salariée ou le
nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge dans les ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529
conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité du code de la sécurité sociale.<br />
sociale.<br />
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert
dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l'article L. dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l'article L.
@ -64,6 +64,12 @@ répartie entre la mère et le père salariés, sous réserve qu'elle ne soit pa
fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne pourra pas être
inférieure à quatre semaines.<br /> inférieure à quatre semaines.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée
titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille
et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son
adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br /> laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />

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@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md) - [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
- [Article L322-4-17](article_l322-4-17.md) - [Article L322-4-17](article_l322-4-17.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md) - [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-5-1](article_l322-5-1.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md) - [Article L322-6](article_l322-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648275
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648275.xml
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###### Article L322-5-1
Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq
ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une telle
activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle.