Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123873
### CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)
- [CONTRAT DE TRAVAIL .](contrat_de_travail)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006139783
---
#### CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006154041
---
##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*
- [CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .](centres_de_formation_d_apprentis)
- [CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .](conditions_du_contrat_d_apprentissage)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006170039
---
###### CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .
- [Article L116-3](article_l116-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646622
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646622.xml
---
###### Article L116-3
L'horaire total réservé aux enseignements et aux autres activités pédagogiques
dispensées par le centre de formation d'apprentis est déterminé par la
convention dans les limites maximales et minimales fixées pour chaque branche
professionnelle ou type de métier selon les formes prévues à l'article L. 115-2.
Cet horaire ne peut en aucun cas être inférieur à 360 heures par an.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006170042
---
###### CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .
- [Article L117-5](article_l117-5.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170275
###### CHAPITRE 6 : DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006646623
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646623.xml
---
###### Article L116-3
L'horaire total réservé aux enseignements et aux autres activités pédagogiques
dispensées par le centre de formation d'apprentis est déterminé par la
convention dans les limites maximales et minimales fixées pour chaque branche
professionnelle ou type de métier selon les formes prévues à l'article L. 115-2.
Cet horaire ne peut en aucun cas être inférieur à 360 heures par an en moyenne
sur les années de scolarité. Toutefois, pour les apprentis dont le contrat a été
prorogé en application des dispositions de l'article L. 117-9, l'horaire minimum
ne peut être en aucun cas inférieur à 240 heures durant l'année de prorogation
du contrat.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184636
###### SECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT
- [Article L117-3](article_l117-3.md)
- [Article L117-5](article_l117-5.md)
- [Article L117-7](article_l117-7.md)
- [Article L117-9](article_l117-9.md)
- [Article L117-10](article_l117-10.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646630
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646630.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006646631
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646631.xml
---
###### Article L117-5
@ -25,11 +25,13 @@ satisfaisante.<br />
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi statue sur les demandes d'agrément dans un délai de trois mois à
partir de la réception de la demande. Toutefois, l'agrément est réputé acquis
s'il n'a pas fait l'objet, de la part du comité départemental, d'une décision de
refus dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande et si
aucun des organismes visés au deuxième alinéa du présent article n'a émis d'avis
défavorable à la demande d'agrément.<br />
partir de la réception de la demande. Un agrément provisoire peut être
antérieurement délivré par l'autorité administrative. Cet agrément provisoire
est réputé définitif s'il n'a pas fait l'objet, de la part du comité
départemental, d'une décision de refus dans un délai de trois mois à partir de
la réception de la demande et si aucun des organismes mentionnés au deuxième
alinéa du présent article n'a émis d'avis défavorable à la demande
d'agrément.<br />
L'agrément peut être retiré par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi après mise en demeure