Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1981-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175283
- [Article R970-18](article_r970-18.md)
- [Article R970-19](article_r970-19.md)
- [Article R970-19-1](article_r970-19-1.md)
- [Article R970-20](article_r970-20.md)
- [Article R970-21](article_r970-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-04-13
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811510
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0190XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811510.xml
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###### Article R970-19-1
La demande de mise en disponibilité pour suivre une formation doit être formulée
au plus tard soixante jours à l'avance.<br />
Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa désignation et
sa durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable .<br />
Dans les trente jours qui suivent le réception de la demande, le chef de service
doit faire connaître à l'intéressé sa décision.<br />
Le fonctionnaire mis en disponibilité pour formation est astreint à rester au
service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle
pendant laquelle l'indemnité prévue à l'article 10 ci-dessus lui a été
versée.<br />
Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du
travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en
formation.<br />
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin à la
disponibilité de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités
perçues.