Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création d'un chapitre V au titre II "Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations de contributions sociales" comprenant l'article 28-11. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746907
NOR: AFSS1510195R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/69/JORFTEXT000030746907.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189478
- [Article L1271-1](article_l1271-1.md)
- [Article L1271-2](article_l1271-2.md)
- [Article L1271-3](article_l1271-3.md)
- [Article L1271-4](article_l1271-4.md)
- [Article L1271-5](article_l1271-5.md)
- [Article L1271-6](article_l1271-6.md)

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@ -1,46 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039718.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751719.xml
---
###### Article L1271-1
Le chèque emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre spécial de
paiement permettant à un particulier :<br />
Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de
paiement.<br />
1° Soit de déclarer et, lorsqu'il comporte une formule de chèque régie par le
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de
rémunérer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à
la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ou des assistants
A.-Le titre emploi permet :<br />
1° De déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6
du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans
le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent
code ;<br />
2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de
l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale.<br />
B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant
:<br />
1° De la rémunération des salariés occupant des emplois entrant dans le champ
des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants
maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action
sociale et des familles ; 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :<br />
sociale et des familles ;<br />
a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au
titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;<br />
Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au
titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;<br />
b) Dans les conditions et les limites fixées par décret, des prestations de
services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à
l'article L. 1271-10 ;<br />
3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services
fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article
L. 1271-10 ;<br />
c) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes
Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes
mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé
publique ;<br />
d) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes
Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes
organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;<br />
e) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil
Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil
des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui
précèdent ou suivent la classe ;<br />
f) Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de
Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de
services à la personne ;<br />
g) Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les
Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les
prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité
réduite.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028393662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/36/LEGIARTI000028393662.xml
---
###### Article L1271-3
Les règles relatives à la déclaration du chèque emploi-service universel et aux
modalités de transmission aux salariés du document valant bulletin de paie au
sens de l'article L. 3243-2 sont fixées par l'article L. 133-8 du code de la
sécurité sociale ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 133-8.-Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1
du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations
et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un
organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie
de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux
dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités
prévues à l'article L. 531-8.<br />
La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique
dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.<br />
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié
un document valant bulletin de paie, au sens de l'article L. 3243-2 du code du
travail."

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189479
###### Section 2 : Dispositions financières.
- [Article L1271-9](article_l1271-9.md)
- [Article L1271-10](article_l1271-10.md)
- [Article L1271-11](article_l1271-11.md)
- [Article L1271-12](article_l1271-12.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039728.xml
---
###### Article L1271-9
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis
par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par
l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.<br />
Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales territorialement compétente ou l'organisme de recouvrement du régime
général de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-8 du code de la
sécurité sociale.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177881
###### Chapitre II : Chèque-emploi associatif.
- [Article L1272-1](article_l1272-1.md)
- [Article L1272-2](article_l1272-2.md)
- [Article L1272-3](article_l1272-3.md)
- [Article L1272-4](article_l1272-4.md)
- [Article L1272-5](article_l1272-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029321867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321867.xml
---
###### Article L1272-1
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :<br />
1° Les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus ;<br />
2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du
code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés ;<br />
3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au
plus.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039742.xml
---
###### Article L1272-2
Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements
des cotisations et contributions dues :<br />
1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale
des salariés agricoles ;<br />
2° Au régime d'assurance chômage ;<br />
3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.<br />
Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé
pour rémunérer le salarié.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039738.xml
---
###### Article L1272-3
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.<br />
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025013981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013981.xml
---
###### Article L1272-5
Le chèque-emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat. Lorsque ce
titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les
organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés à
l'articleL. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019290071
###### Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
- [Article L1273-1](article_l1273-1.md)
- [Article L1273-2](article_l1273-2.md)
- [Article L1273-3](article_l1273-3.md)
- [Article L1273-4](article_l1273-4.md)
- [Article L1273-5](article_l1273-5.md)
- [Article L1273-6](article_l1273-6.md)
- [Article L1273-7](article_l1273-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019290065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290065.xml
---
###### Article L1273-1
Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont
les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, répondant aux conditions
fixées à l'article L. 1273-2, peut adhérer à un service d'aide à
l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme
habilité par décret et dénommé " Titre Emploi-Service Entreprise ".

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019290069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290069.xml
---
###### Article L1273-2
Le " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'en France
métropolitaine et par les entreprises :<br />
1° Dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle
d'emploi de ces salariés ;<br />
2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité
dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou
non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de
l'entreprise dépasse neuf salariés, le service " Titre Emploi-Service Entreprise
" ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019290057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290057.xml
---
###### Article L1273-4
A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer
les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié
délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est
réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2. Par dérogation, un
décret peut préciser les cas dans lesquels le bulletin de paie est délivré au
salarié.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019290046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290046.xml
---
###### Article L1273-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.