Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L1271-2
Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, le chèque emploi-service
universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir
informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié ou un stagiaire aide
familial placé au pair, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé
qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de
ce dispositif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751712
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###### Article L1271-6
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du
titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en
espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et
financier.
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial
de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par
les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901395
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751708.xml
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###### Article L1271-7
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Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de
prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services
mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la
forme du chèque emploi-service universel.
forme de titre spécial de paiement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901396
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0080XX0A
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751704
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###### Article L1271-8
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques
emploi-service universels préfinancés, dans les conditions prévues à l'article
L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant,
d'une commission.
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de
paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un
prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.