Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006808837
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808837.xml
Date de début: 2005-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514840.xml
---
###### Article R324-3
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808837.xml
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou
de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux
vérifications imposées par l'article L. 324-14 s'il se fait remettre, par son
cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à
l'article R. 324-4.
cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la
fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-4.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006808840
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808840.xml
Date de début: 2005-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514832.xml
---
###### Article R324-4
@ -13,32 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808840.xml
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par
l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle
se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat :<br />
se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six
mois jusqu'à la fin de son exécution :<br />
1° Dans tous les cas, l'un des documents suivants :<br />
1° Dans tous les cas, les documents suivants :<br />
a) Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au
cocontractant et datant de moins d'un an ;<br />
b) Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice
précédent ;<br />
c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa
situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme
de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois
;<br />
d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les
entreprises de travail temporaire ;<br />
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de
l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des
déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est
pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents
mentionnés au a ou au b du 2° du présent article.<br />
e) A défaut des documents mentionnés aux a, b et c ci-dessus, pour les personnes
physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an,
récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au
répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
réglementée, l'un des documents suivants :<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :<br />
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K
bis) ;<br />
@ -46,18 +40,18 @@ bis) ;<br />
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des
métiers ;<br />
c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre
professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
;<br />
d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité
depuis moins d'un an.<br />
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des
salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L.
620-3.
établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six
mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par
des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et
R. 143-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006808845
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808845.xml
Date de début: 2005-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514822.xml
---
###### Article R324-6
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808845.xml
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou
de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux
vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 s'il se fait remettre par son
cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à
l'article R. 324-7.
cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la
fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-7.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006808848
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808848.xml
Date de début: 2005-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514814.xml
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###### Article R324-7
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par
l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article R. 324-5 est considérée
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle
se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat :<br />
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 si elle
se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de
la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution
:<br />
1° Dans tous les cas, soit les documents mentionnés aux a et b ci-après, soit
l'un des documents mentionnés au c ou d à savoir :<br />
1° Dans tous les cas, les documents suivants :<br />
a) Document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du
cocontractant, désigné auprès de l'administration fiscale française ;<br />
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en
application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le
cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son
identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant
fiscal ponctuel en France ;<br />
b) Document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au
regard du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention
internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, attestation de fourniture de
déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé
du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de
moins de trois mois.<br />
c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa
situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics
ou des règles d'effet équivalent applicables dans le pays où il est établi ;<br />
d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 ou tout
document attestant que l'entreprise de travail temporaire établie à l'étranger
et exerçant en partie son activité en France satisfait dans le pays où elle est
établie à la réglementation d'effet équivalente si celle-ci existe.<br />
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant
au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture
de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et
datant de moins de six mois.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est
obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents
@ -44,19 +38,20 @@ suivants :<br />
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un
document équivalent certifiant cette inscription ;<br />
b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;<br />
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de
trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six
mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre
professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des
salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L.
620-3 ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont
rattachés.<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation
de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six
mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés
de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2, ou de
documents équivalents.<br />
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être
rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue