From 1275b9ade7f44c95d66f3dc6284d1d95756458d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Oct 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_r324-3.md | 15 ++--- .../chapitre_iv/section_2/article_r324-4.md | 62 ++++++++---------- .../chapitre_iv/section_2/article_r324-6.md | 15 ++--- .../chapitre_iv/section_2/article_r324-7.md | 65 +++++++++---------- 4 files changed, 72 insertions(+), 85 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-3.md index 2d07c84f7..43b29ab4d 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2005-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006808837 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808837.xml +Date de début: 2005-10-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514840.xml --- ###### Article R324-3 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808837.xml Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 s'il se fait remettre, par son -cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à -l'article R. 324-4. +cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la +fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-4.md index 775567317..a7118b3c0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2005-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006808840 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0040XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808840.xml +Date de début: 2005-10-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514832.xml --- ###### Article R324-4 @@ -13,32 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808840.xml Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle -se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat :
+se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six +mois jusqu'à la fin de son exécution :
-1° Dans tous les cas, l'un des documents suivants :
+1° Dans tous les cas, les documents suivants :
-a) Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de -protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au -cocontractant et datant de moins d'un an ;
- -b) Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice -précédent ;
- -c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa -situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics +a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme +de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des +contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
-d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les -entreprises de travail temporaire ;
+b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de +l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des +déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration +auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est +pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au +répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents +mentionnés au a ou au b du 2° du présent article.
-e) A défaut des documents mentionnés aux a, b et c ci-dessus, pour les personnes -physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, -récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des -entreprises.
- -2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au -répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession -réglementée, l'un des documents suivants :
+2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des +sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une +profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
@@ -46,18 +40,18 @@ bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
-c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à +c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
-d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des -entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité -depuis moins d'un an.
+d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des +entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur -établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des -salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. -620-3. +établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six +mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par +des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et +R. 143-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-6.md index 1bc9deb45..84b543183 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2005-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006808845 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808845.xml +Date de début: 2005-10-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514822.xml --- ###### Article R324-6 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808845.xml Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 s'il se fait remettre par son -cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à -l'article R. 324-7. +cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la +fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-7. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-7.md index 01fc03335..f74d5e203 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-7.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r324-7.md @@ -1,41 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2005-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006808848 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808848.xml +Date de début: 2005-10-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514814.xml --- ###### Article R324-7 Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article R. 324-5 est considérée -comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle -se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat :
+comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 si elle +se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de +la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution +:
-1° Dans tous les cas, soit les documents mentionnés aux a et b ci-après, soit -l'un des documents mentionnés au c ou d à savoir :
+1° Dans tous les cas, les documents suivants :
-a) Document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du -cocontractant, désigné auprès de l'administration fiscale française ;
+a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en +application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le +cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son +identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant +fiscal ponctuel en France ;
-b) Document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au -regard du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention -internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, attestation de fourniture de -déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé -du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de -moins de trois mois.
- -c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa -situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics -ou des règles d'effet équivalent applicables dans le pays où il est établi ;
- -d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 ou tout -document attestant que l'entreprise de travail temporaire établie à l'étranger -et exerçant en partie son activité en France satisfait dans le pays où elle est -établie à la réglementation d'effet équivalente si celle-ci existe.
+b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant +au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention +internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture +de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale +chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et +datant de moins de six mois.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents @@ -44,19 +38,20 @@ suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
-b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à +b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
-c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de -trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre +c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six +mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
-3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur -établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des -salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. -620-3 ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont -rattachés.
+3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation +de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur +établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six +mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés +de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2, ou de +documents équivalents.
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue