Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎

Classement des entreprises, règlementation des salles, statut des directeurs, artistes et personnels, ‎police.‎
Abroge le décret du 6 janvier 1864.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888967
Ancien identifiant: 1OR9452339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888967.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178235
###### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants](section_1)
- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.](section_2)
- [Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire](section_2)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038723901
- [Sous-section 2 : Définitions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Protection des salaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales.](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information](sous-section_5)

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@ -1,15 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023755120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755120.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723890.xml
---
###### Article L7122-3
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité
d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de
spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L.
7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10.
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou
plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une
activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :<br />
1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ;<br />
2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.<br />
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration
d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité
administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les
conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont
pas remplies.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai
de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et
d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904565
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904565.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723886.xml
---
###### Article L7122-4
I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une
personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou
d'expérience professionnelle.<br />
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une
personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de
son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la
structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience
professionnelle.<br />
En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la
déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou
d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en
informe l'administration, ainsi que des nom et qualités de la personne qui la
remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de
compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de
l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et
délais fixés par le décret prévu à l'article L. 7122-17.<br />
II.-La personne déclarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision
judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers lorsqu'elle est soumise à cette obligation.<br />
III.-La déclaration d'activité d'entreprise de spectacles vivants établit que
les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904567
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904567.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723883.xml
---
###### Article L7122-5
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une
personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de
celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est
accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;<br />
2° Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les
collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée
par l'autorité compétente.<br />
En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de
spectacles vivants, les droits attachés à cette licence sont transférés à la
personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe
délibérant, pour une durée déterminée. L'identité de la personne ainsi désignée
est transmise pour information à l'autorité administrative.
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen
peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en
France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de
ces Etats dans des conditions comparables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904568
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904568.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723879.xml
---
###### Article L7122-6
La licence est personnelle et incessible.<br />
Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles
L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et
occasionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sous
réserve :<br />
Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée.<br />
1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement
informé l'autorité administrative compétente de cette activité ;<br />
L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.
2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement informé
l'autorité administrative compétente de cette activité et conclu un contrat avec
un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé mentionné à
l'article L. 7122-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904569
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904569.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723876.xml
---
###### Article L7122-7
La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou
d'expérience professionnelle du demandeur.
L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité
et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des
obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de
sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la
propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de
sécurité des lieux de spectacle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904570
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904570.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723873.xml
---
###### Article L7122-8
La licence ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une
décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité
administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute
information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard
des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006195967
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038723952
---
###### Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales.
###### Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
- [Article L7122-16](article_l7122-16.md)
- [Article L7122-17](article_l7122-17.md)

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@ -1,26 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023755104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755104.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723946.xml
---
###### Article L7122-16
Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être
titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L.
7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou
sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11,
est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.<br />
I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité
d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de
déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a
pas satisfait aux obligations prévues au troisième alinéa du I de l'article L.
7122-4, ou au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-6, ou qu'elle n'est pas titulaire
d'un titre d'effet équivalent visé à l'article L. 7122-5, l'autorité
administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la
sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son
encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai fixé par
voie réglementaire.<br />
La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :<br />
II.-A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par
décision motivée :<br />
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de
leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
1° Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une
personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale
;<br />
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale
ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder
le montant maximum de l'amende encourue.
2° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de
l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la
situation ;<br />
3° Ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des
établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction.<br />
III.-Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de
même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.<br />
IV Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au
présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à
être spécialement motivée.<br />
V.-Pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture d'un
établissement, l'autorité administrative compétente prend en compte les
circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur,
notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.<br />
VI.-La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à
l'autorité administrative compétente dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
VII.-Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative
compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la
fermeture d'un établissement est de deux années révolues à compter du jour où le
manquement a été commis.<br />
VIII.-Les amendes et les astreintes mentionnées aux 1° et 2° du II sont
recouvrées au profit du Trésor public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904581
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904581.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723936.xml
---
###### Article L7122-17
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions de
l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article L. 7122-16
encourent les peines suivantes :<br />
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° La fermeture, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du code
pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
l'infraction ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de
l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de
contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater
l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033025229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025229.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723929.xml
---
###### Article L7122-18
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de
l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de
contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater
l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006189959
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038723960
---
###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.
###### Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
- [Article L7122-19](article_l7122-19.md)
- [Article L7122-20](article_l7122-20.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904583
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904583.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723957.xml
---
###### Article L7122-19
Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans
être titulaires d'une licence, dans la limite d'un plafond annuel de
représentations :<br />
Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite
d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de
déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 :<br />
1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet
l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904584
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904584.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723954.xml
---
###### Article L7122-20
Les représentations réalisées dans le cadre de la présente section font l'objet
d'une déclaration préalable à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521769
###### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants](section_1)
- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel](section_2)
- [Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives](section_4)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire](section_2)

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159659
###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- [Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission consultative régionale](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Protection des salaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018521765
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039159657
---
###### Sous-section 1 : Définitions
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D7122-1](article_d7122-1.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521763.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159654.xml
---
###### Article D7122-1
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :<br />
Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent
chapitre sont classés selon les catégories suivantes :<br />
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques ;<br />

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@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018521761
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039159641
---
###### Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants
###### Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France
- [Article R7122-4](article_r7122-4.md)
- [Article R7122-5](article_r7122-5.md)
- [Article R7122-6](article_r7122-6.md)
- [Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159630.xml
---
###### Article R7122-4
Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité
d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à
l'article R. 7122-2.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159624.xml
---
###### Article R7122-5
La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par
l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R.
7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de
l'établissement principal de l'entreprise.<br />
La liste des documents et informations à fournir en application du présent
article est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159616.xml
---
###### Article R7122-6
Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à
la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce
changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice
mentionné à l'article R. 7122-2.<br />
Lorsque la modification porte sur la cessation de présence dans l'entreprise de
toute personne physique remplissant au moins l'une des conditions mentionnées
aux 1° à 3° de l'article R. 7122-3, ou de toute personne physique remplissant la
condition mentionnée au dernier alinéa du même article, la personne morale
entrepreneur de spectacles vivants justifie en outre de leur remplacement
respectivement dans les trois mois et dans le mois suivant leur départ. A
défaut, le préfet de région peut engager la procédure prévue à l'article R.
7122-11.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521759
- [Article R7122-2](article_r7122-2.md)
- [Article R7122-3](article_r7122-3.md)
- [Article R7122-4](article_r7122-4.md)
- [Article R7122-5](article_r7122-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501052.xml
---
###### Article R7122-4
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de région du
lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants pour une
durée de trois ans renouvelable.<br />
Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative
régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501082.xml
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###### Article R7122-5
Le transfert à une personne désignée par l'entreprise des droits attachés à une
licence, dans les conditions prévues à l'article L. 7122-5, ne peut excéder six
mois.<br />
L'identité de la personne désignée est transmise dans un délai de quinze jours
au préfet de région à compter de sa désignation.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024501096
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R7122-6](article_r7122-6.md)
- [Article R7122-7](article_r7122-7.md)
- [Article R7122-8](article_r7122-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501088.xml
---
###### Article R7122-6
Pour pouvoir s'établir en France et exercer sans licence leur activité en
France, les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen doivent être en possession d'un titre,
mentionné à l'article L. 7122-10, jugé d'effet équivalent.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501092.xml
---
###### Article R7122-7
Le titre mentionné à l'article L. 7122-10 est produit par l'entrepreneur de
spectacles vivants au ministre chargé de la culture.<br />
Le ministre chargé de la culture est compétent pour apprécier l'équivalence du
titre mentionné à l'article L. 7122-10.<br />
Lorsqu'il juge le titre d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de
spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et
pour la durée correspondant au titre.<br />
Lorsqu'il ne le juge pas d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de
spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui
est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre l'invite
à se conformer aux dispositions de l'article L. 7122-11.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024498965
###### Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- [Article R7122-10](article_r7122-10.md)
- [Article R7122-11](article_r7122-11.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501110.xml
---
###### Article R7122-10
I. ― La licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévue au 2° de l'article
L. 7122-11 est délivrée par le préfet de région du lieu de la représentation,
pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les
représentations publiques sont données dans plusieurs régions, par le préfet de
région du lieu de la première représentation publique.<br />
Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative
régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.<br />
II. ― Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des
représentations publiques envisagées, l'entrepreneur de spectacles adresse une
déclaration au préfet de région du lieu de la représentation publique ou,
lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de
région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la
date prévue pour cette représentation, à laquelle est jointe une copie du
contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence
correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article L. 7122-2.<br />
Au vu de la déclaration et du contrat qui l'accompagne, le préfet de région
délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette
déclaration, le cas échéant sous forme électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018521715
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039159614
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###### Sous-section 3 : Commission consultative régionale
###### Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
- [Article R7122-18](article_r7122-18.md)
- [Article R7122-19](article_r7122-19.md)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521715
- [Article R7122-21](article_r7122-21.md)
- [Article R7122-22](article_r7122-22.md)
- [Article R7122-23](article_r7122-23.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039157577
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R7122-7](article_r7122-7.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159604.xml
---
###### Article R7122-7
Le titre mentionné à l'article L. 7122-5 est transmis par l'entrepreneur de
spectacles vivants au préfet de région du lieu envisagé de l'établissement, au
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2. Le préfet de région
apprécie l'équivalence du titre fourni eu égard aux conditions de compétence ou
d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4 et au
contenu de la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3.<br />
Lorsqu'il reconnaît le titre d'effet équivalent, le préfet de région délivre un
récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre dans un délai
d'un mois à compter du dépôt du titre.<br />
Dans le cas contraire, le préfet de région informe par tout moyen l'intéressé de
son refus de reconnaître l'équivalence du titre par une décision motivée dans le
même délai.<br />
Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter du dépôt du
titre vaut reconnaissance de l'équivalence.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039159586
---
###### Sous-section 4 : Protection des salaires
- [Article D7122-10](article_d7122-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/95/LEGIARTI000039159572.xml
---
###### Article D7122-10
Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser,
en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018521693
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039159747
---
###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel
###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
- [Article R7122-26](article_r7122-26.md)
- [Article R7122-27](article_r7122-27.md)
- [Article R7122-28](article_r7122-28.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521691.xml
---
###### Article R7122-26
Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité
d'entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaire d'une licence, est
fixé à six représentations.<br />
Chaque représentation fait l'objet de la déclaration préalable prévue à
l'article L. 7122-20 au moins un mois avant la date prévue.

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000024501132
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039159836
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###### Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives
###### Section 4 : Sanctions administratives
- [Article R7122-26](article_r7122-26.md)
- [Article R7122-40](article_r7122-40.md)
- [Article R7122-41](article_r7122-41.md)
- [Article R7122-42](article_r7122-42.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/98/LEGIARTI000039159831.xml
---
###### Article R7122-26
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 €
pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne
pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention
rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de
déclaration en cours de validité.