diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index c02a30d410b..8fa06490c7c 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178235 ###### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants - [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants](section_1) -- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.](section_2) +- [Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire](section_2) - [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3) diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 4aa4f852f62..63c56782cfb 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038723901 - [Sous-section 2 : Définitions.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Protection des salaires.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales.](sous-section_5) +- [Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-3.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-3.md index 8527845341e..c145fe2e3de 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-3.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-3.md @@ -1,15 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-24 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023755120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755120.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723890.xml --- ###### Article L7122-3 -Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité -d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de -spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. -7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10. +Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou +plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une +activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
+ +1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ;
+ +2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
+ +Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration +d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité +administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les +conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont +pas remplies.
+ +Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai +de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et +d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-4.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-4.md index ad21f3bb176..2da605d8400 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-4.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-4.md @@ -1,16 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904565 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904565.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723886.xml --- ###### Article L7122-4 +I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une +personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou +d'expérience professionnelle.
+ Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une -personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de -son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des -métiers. +personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la +structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience +professionnelle.
+ +En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la +déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou +d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en +informe l'administration, ainsi que des nom et qualités de la personne qui la +remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de +compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de +l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et +délais fixés par le décret prévu à l'article L. 7122-17.
+ +II.-La personne déclarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision +judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être +immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des +métiers lorsqu'elle est soumise à cette obligation.
+ +III.-La déclaration d'activité d'entreprise de spectacles vivants établit que +les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-5.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-5.md index 643c1466bd7..ed9132389a7 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-5.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-5.md @@ -1,28 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904567 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904567.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723883.xml --- ###### Article L7122-5 -Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une -personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de -celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes :
- -1° Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est -accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
- -2° Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les -collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée -par l'autorité compétente.
- -En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de -spectacles vivants, les droits attachés à cette licence sont transférés à la -personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe -délibérant, pour une durée déterminée. L'identité de la personne ainsi désignée -est transmise pour information à l'autorité administrative. +Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen +peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en +France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de +ces Etats dans des conditions comparables. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-6.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-6.md index 672f04ede77..60e02f45165 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-6.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-6.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904568 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904568.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723879.xml --- ###### Article L7122-6 -La licence est personnelle et incessible.
+Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles +L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et +occasionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sous +réserve :
-Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée.
+1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne +ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement +informé l'autorité administrative compétente de cette activité ;
-L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite. +2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie +à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement informé +l'autorité administrative compétente de cette activité et conclu un contrat avec +un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé mentionné à +l'article L. 7122-3. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-7.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-7.md index 00d494490ef..6733e58edc9 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-7.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-7.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904569 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904569.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723876.xml --- ###### Article L7122-7 -La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou -d'expérience professionnelle du demandeur. +L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité +et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des +obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de +sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la +propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de +sécurité des lieux de spectacle. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-8.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-8.md index b7dbfa91543..6399b6b03e0 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-8.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-8.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904570 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904570.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723873.xml --- ###### Article L7122-8 -La licence ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une -décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale. +Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité +administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute +information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard +des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md index b916c547aab..b1592a41492 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006195967 +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038723952 --- -###### Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales. +###### Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information - [Article L7122-16](article_l7122-16.md) - [Article L7122-17](article_l7122-17.md) diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-16.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-16.md index 9d481e6fefa..aad61665b5f 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-16.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-16.md @@ -1,26 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-24 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023755104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755104.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723946.xml --- ###### Article L7122-16 -Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être -titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L. -7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou -sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11, -est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
+I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité +d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de +déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a +pas satisfait aux obligations prévues au troisième alinéa du I de l'article L. +7122-4, ou au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-6, ou qu'elle n'est pas titulaire +d'un titre d'effet équivalent visé à l'article L. 7122-5, l'autorité +administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la +sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son +encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai fixé par +voie réglementaire.
-La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :
+II.-A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par +décision motivée :
-1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de -leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
+1° Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une +personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale +;
-2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les -conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale -ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder -le montant maximum de l'amende encourue. +2° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de +l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la +situation ;
+ +3° Ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des +établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction.
+ +III.-Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de +même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la +notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
+ +IV ‒ Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au +présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à +être spécialement motivée.
+ +V.-Pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture d'un +établissement, l'autorité administrative compétente prend en compte les +circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, +notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
+ +VI.-La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à +l'autorité administrative compétente dans des conditions fixées par voie +réglementaire.
+ +VII.-Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative +compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la +fermeture d'un établissement est de deux années révolues à compter du jour où le +manquement a été commis.
+ +VIII.-Les amendes et les astreintes mentionnées aux 1° et 2° du II sont +recouvrées au profit du Trésor public. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-17.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-17.md index 2ed5efb39ac..dce61e3c5aa 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-17.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-17.md @@ -1,24 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904581 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904581.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723936.xml --- ###### Article L7122-17 -Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions de -l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article L. 7122-16 -encourent les peines suivantes :
- -1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- -2° La fermeture, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du code -pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre -l'infraction ;
- -3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions -prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. +Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de +l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de +contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater +l'infraction prévue à l'article L. 7122-16. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-18.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-18.md index a7bd9f3a98f..dc9d1d2df52 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-18.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-18.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033025229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025229.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723929.xml --- ###### Article L7122-18 -Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de -l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de -contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater -l'infraction prévue à l'article L. 7122-16. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la +présente section. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 8e81f105db7..bbe9ab6b96c 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189959 +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038723960 --- -###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel. +###### Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire - [Article L7122-19](article_l7122-19.md) - [Article L7122-20](article_l7122-20.md) diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-19.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-19.md index ca52745fe6b..710212b191e 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-19.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-19.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904583 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904583.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723957.xml --- ###### Article L7122-19 -Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans -être titulaires d'une licence, dans la limite d'un plafond annuel de -représentations :
+Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite +d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de +déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 :
1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-20.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-20.md index 9e4f7692fc0..3e9161fa831 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-20.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-20.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904584 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904584.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723954.xml --- ###### Article L7122-20 -Les représentations réalisées dans le cadre de la présente section font l'objet -d'une déclaration préalable à l'autorité administrative. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente +section. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index a5d41512f0e..23fd41f7181 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521769 ###### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants - [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants](section_1) -- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel](section_2) -- [Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives](section_4) +- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4) +- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index b0e4b715449..31661c75e09 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159659 ###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants -- [Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Commission consultative régionale](sous-section_3) -- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France](sous-section_3) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 4 : Protection des salaires](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Contrôle](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 1e345918416..53bf084d75e 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000018521765 +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039159657 --- -###### Sous-section 1 : Définitions +###### Sous-section 1 : Dispositions communes - [Article D7122-1](article_d7122-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d7122-1.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d7122-1.md index 1876ca304a7..36a2f4e7da1 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d7122-1.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d7122-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018521763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521763.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039159654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159654.xml --- ###### Article D7122-1 -Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
+Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent +chapitre sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index c218bc1f8b1..35a9c21dc13 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,11 +1,14 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000018521761 +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039159641 --- -###### Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants +###### Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France +- [Article R7122-4](article_r7122-4.md) +- [Article R7122-5](article_r7122-5.md) +- [Article R7122-6](article_r7122-6.md) - [Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-4.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-4.md new file mode 100644 index 00000000000..54adca92c65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039159630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159630.xml +--- + +###### Article R7122-4 + +Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité +d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à +l'article R. 7122-2. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-5.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-5.md new file mode 100644 index 00000000000..e0db34ba45e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039159624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159624.xml +--- + +###### Article R7122-5 + +La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par +l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. +7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de +l'établissement principal de l'entreprise.
+ +La liste des documents et informations à fournir en application du présent +article est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-6.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-6.md new file mode 100644 index 00000000000..2e186f0004b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039159616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159616.xml +--- + +###### Article R7122-6 + +Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à +la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce +changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice +mentionné à l'article R. 7122-2.
+ +Lorsque la modification porte sur la cessation de présence dans l'entreprise de +toute personne physique remplissant au moins l'une des conditions mentionnées +aux 1° à 3° de l'article R. 7122-3, ou de toute personne physique remplissant la +condition mentionnée au dernier alinéa du même article, la personne morale +entrepreneur de spectacles vivants justifie en outre de leur remplacement +respectivement dans les trois mois et dans le mois suivant leur départ. A +défaut, le préfet de région peut engager la procédure prévue à l'article R. +7122-11. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index f5009b1a10e..611fb10307a 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521759 - [Article R7122-2](article_r7122-2.md) - [Article R7122-3](article_r7122-3.md) -- [Article R7122-4](article_r7122-4.md) -- [Article R7122-5](article_r7122-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-4.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-4.md deleted file mode 100644 index 287cd3fa878..00000000000 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-26 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024501052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501052.xml ---- - -###### Article R7122-4 - -Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence -d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de région du -lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants pour une -durée de trois ans renouvelable.
- -Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative -régionale mentionnée à l'article R. 7122-18. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-5.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-5.md deleted file mode 100644 index 48b0aa29d6a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-26 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024501082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501082.xml ---- - -###### Article R7122-5 - -Le transfert à une personne désignée par l'entreprise des droits attachés à une -licence, dans les conditions prévues à l'article L. 7122-5, ne peut excéder six -mois.
- -L'identité de la personne désignée est transmise dans un délai de quinze jours -au préfet de région à compter de sa désignation. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index f2d9c70f517..cb105940487 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024501096 ###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -- [Article R7122-6](article_r7122-6.md) -- [Article R7122-7](article_r7122-7.md) - [Article R7122-8](article_r7122-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-6.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-6.md deleted file mode 100644 index b02842ff3a2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-26 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024501088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501088.xml ---- - -###### Article R7122-6 - -Pour pouvoir s'établir en France et exercer sans licence leur activité en -France, les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre -de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord -sur l'Espace économique européen doivent être en possession d'un titre, -mentionné à l'article L. 7122-10, jugé d'effet équivalent. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-7.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-7.md deleted file mode 100644 index 6d6bc854a8f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-7.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-26 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024501092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501092.xml ---- - -###### Article R7122-7 - -Le titre mentionné à l'article L. 7122-10 est produit par l'entrepreneur de -spectacles vivants au ministre chargé de la culture.
- -Le ministre chargé de la culture est compétent pour apprécier l'équivalence du -titre mentionné à l'article L. 7122-10.
- -Lorsqu'il juge le titre d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de -spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et -pour la durée correspondant au titre.
- -Lorsqu'il ne le juge pas d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de -spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui -est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre l'invite -à se conformer aux dispositions de l'article L. 7122-11. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md index 90c29b4e40e..30db7fbfaf1 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024498965 ###### Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen -- [Article R7122-10](article_r7122-10.md) - [Article R7122-11](article_r7122-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r7122-10.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r7122-10.md deleted file mode 100644 index 61da901305e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r7122-10.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-26 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024501110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501110.xml ---- - -###### Article R7122-10 - -I. ― La licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévue au 2° de l'article -L. 7122-11 est délivrée par le préfet de région du lieu de la représentation, -pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les -représentations publiques sont données dans plusieurs régions, par le préfet de -région du lieu de la première représentation publique.
- -Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative -régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.
- -II. ― Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des -représentations publiques envisagées, l'entrepreneur de spectacles adresse une -déclaration au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, -lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de -région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la -date prévue pour cette représentation, à laquelle est jointe une copie du -contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence -correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article L. 7122-2.
- -Au vu de la déclaration et du contrat qui l'accompagne, le préfet de région -délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette -déclaration, le cas échéant sous forme électronique. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 4d01d49e937..b81aa6cd366 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000018521715 +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039159614 --- -###### Sous-section 3 : Commission consultative régionale +###### Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France - [Article R7122-18](article_r7122-18.md) - [Article R7122-19](article_r7122-19.md) @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521715 - [Article R7122-21](article_r7122-21.md) - [Article R7122-22](article_r7122-22.md) - [Article R7122-23](article_r7122-23.md) +- [Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..233159109af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039157577 +--- + +###### Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen + +- [Article R7122-7](article_r7122-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r7122-7.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r7122-7.md new file mode 100644 index 00000000000..5488d05946f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r7122-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039159604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159604.xml +--- + +###### Article R7122-7 + +Le titre mentionné à l'article L. 7122-5 est transmis par l'entrepreneur de +spectacles vivants au préfet de région du lieu envisagé de l'établissement, au +moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2. Le préfet de région +apprécie l'équivalence du titre fourni eu égard aux conditions de compétence ou +d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4 et au +contenu de la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3.
+ +Lorsqu'il reconnaît le titre d'effet équivalent, le préfet de région délivre un +récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre dans un délai +d'un mois à compter du dépôt du titre.
+ +Dans le cas contraire, le préfet de région informe par tout moyen l'intéressé de +son refus de reconnaître l'équivalence du titre par une décision motivée dans le +même délai.
+ +Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter du dépôt du +titre vaut reconnaissance de l'équivalence. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3b4aa357710 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039159586 +--- + +###### Sous-section 4 : Protection des salaires + +- [Article D7122-10](article_d7122-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d7122-10.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d7122-10.md new file mode 100644 index 00000000000..0a7cdb31cbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d7122-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039159572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/95/LEGIARTI000039159572.xml +--- + +###### Article D7122-10 + +Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, +en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index e9bb1846da3..1febd68642d 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000018521693 +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039159747 --- -###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel +###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire -- [Article R7122-26](article_r7122-26.md) - [Article R7122-27](article_r7122-27.md) - [Article R7122-28](article_r7122-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r7122-26.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r7122-26.md deleted file mode 100644 index 1f6f230dfa1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r7122-26.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018521691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521691.xml ---- - -###### Article R7122-26 - -Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité -d'entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaire d'une licence, est -fixé à six représentations.
- -Chaque représentation fait l'objet de la déclaration préalable prévue à -l'article L. 7122-20 au moins un mois avant la date prévue. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index ee4931a333b..805bc5697b1 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2011-08-26 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000024501132 +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039159836 --- -###### Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives +###### Section 4 : Sanctions administratives +- [Article R7122-26](article_r7122-26.md) - [Article R7122-40](article_r7122-40.md) - [Article R7122-41](article_r7122-41.md) - [Article R7122-42](article_r7122-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r7122-26.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r7122-26.md new file mode 100644 index 00000000000..89ee47e84e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r7122-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039159831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/98/LEGIARTI000039159831.xml +--- + +###### Article R7122-26 + +Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € +pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne +pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention +rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de +déclaration en cours de validité.