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@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178235
###### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants](section_1)
-- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.](section_2)
+- [Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire](section_2)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3)
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+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038723901
- [Sous-section 2 : Définitions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Protection des salaires.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales.](sous-section_5)
+- [Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information](sous-section_5)
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@@ -1,15 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-24
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023755120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755120.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723890.xml
---
###### Article L7122-3
-Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité
-d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de
-spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L.
-7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10.
+Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou
+plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une
+activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
+
+1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ;
+
+2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
+
+Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration
+d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité
+administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les
+conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont
+pas remplies.
+
+Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai
+de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et
+d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-4.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-4.md
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@@ -1,16 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904565
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904565.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723886.xml
---
###### Article L7122-4
+I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une
+personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou
+d'expérience professionnelle.
+
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une
-personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de
-son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
-métiers.
+personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la
+structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience
+professionnelle.
+
+En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la
+déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou
+d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en
+informe l'administration, ainsi que des nom et qualités de la personne qui la
+remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de
+compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de
+l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et
+délais fixés par le décret prévu à l'article L. 7122-17.
+
+II.-La personne déclarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision
+judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être
+immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
+métiers lorsqu'elle est soumise à cette obligation.
+
+III.-La déclaration d'activité d'entreprise de spectacles vivants établit que
+les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées.
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@@ -1,28 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904567
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904567.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723883.xml
---
###### Article L7122-5
-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une
-personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de
-celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes :
-
-1° Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est
-accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
-
-2° Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les
-collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée
-par l'autorité compétente.
-
-En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de
-spectacles vivants, les droits attachés à cette licence sont transférés à la
-personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe
-délibérant, pour une durée déterminée. L'identité de la personne ainsi désignée
-est transmise pour information à l'autorité administrative.
+Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen
+peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en
+France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de
+ces Etats dans des conditions comparables.
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+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l7122-6.md
@@ -1,17 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904568
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904568.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723879.xml
---
###### Article L7122-6
-La licence est personnelle et incessible.
+Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles
+L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et
+occasionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sous
+réserve :
-Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée.
+1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
+ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement
+informé l'autorité administrative compétente de cette activité ;
-L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.
+2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement informé
+l'autorité administrative compétente de cette activité et conclu un contrat avec
+un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé mentionné à
+l'article L. 7122-3.
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@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904569
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904569.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723876.xml
---
###### Article L7122-7
-La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou
-d'expérience professionnelle du demandeur.
+L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité
+et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des
+obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de
+sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la
+propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de
+sécurité des lieux de spectacle.
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@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904570
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904570.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/38/LEGIARTI000038723873.xml
---
###### Article L7122-8
-La licence ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une
-décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
+Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité
+administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute
+information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard
+des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
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--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006195967
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038723952
---
-###### Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales.
+###### Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
- [Article L7122-16](article_l7122-16.md)
- [Article L7122-17](article_l7122-17.md)
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-16.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-16.md
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--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-16.md
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@@ -1,26 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-24
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023755104
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755104.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723946.xml
---
###### Article L7122-16
-Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être
-titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L.
-7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou
-sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11,
-est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
+I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité
+d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de
+déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a
+pas satisfait aux obligations prévues au troisième alinéa du I de l'article L.
+7122-4, ou au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-6, ou qu'elle n'est pas titulaire
+d'un titre d'effet équivalent visé à l'article L. 7122-5, l'autorité
+administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la
+sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son
+encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai fixé par
+voie réglementaire.
-La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :
+II.-A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par
+décision motivée :
-1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de
-leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
+1° Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une
+personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale
+;
-2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les
-conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale
-ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder
-le montant maximum de l'amende encourue.
+2° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de
+l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la
+situation ;
+
+3° Ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des
+établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction.
+
+III.-Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de
+même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la
+notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
+
+IV ‒ Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au
+présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à
+être spécialement motivée.
+
+V.-Pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture d'un
+établissement, l'autorité administrative compétente prend en compte les
+circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur,
+notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
+
+VI.-La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à
+l'autorité administrative compétente dans des conditions fixées par voie
+réglementaire.
+
+VII.-Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative
+compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la
+fermeture d'un établissement est de deux années révolues à compter du jour où le
+manquement a été commis.
+
+VIII.-Les amendes et les astreintes mentionnées aux 1° et 2° du II sont
+recouvrées au profit du Trésor public.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-17.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-17.md
index 2ed5efb39ac..dce61e3c5aa 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-17.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-17.md
@@ -1,24 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904581
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904581.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723936.xml
---
###### Article L7122-17
-Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions de
-l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article L. 7122-16
-encourent les peines suivantes :
-
-1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
-
-2° La fermeture, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du code
-pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
-l'infraction ;
-
-3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
-prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
+Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de
+l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de
+contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater
+l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.
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+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l7122-18.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000033025229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/52/LEGIARTI000033025229.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723929.xml
---
###### Article L7122-18
-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de
-l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de
-contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater
-l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
+présente section.
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--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189959
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038723960
---
-###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.
+###### Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
- [Article L7122-19](article_l7122-19.md)
- [Article L7122-20](article_l7122-20.md)
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-19.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l7122-19.md
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904583
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904583.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723957.xml
---
###### Article L7122-19
-Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans
-être titulaires d'une licence, dans la limite d'un plafond annuel de
-représentations :
+Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite
+d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de
+déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 :
1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet
l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904584
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904584.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038723954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723954.xml
---
###### Article L7122-20
-Les représentations réalisées dans le cadre de la présente section font l'objet
-d'une déclaration préalable à l'autorité administrative.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
+section.
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--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521769
###### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants](section_1)
-- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel](section_2)
-- [Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives](section_4)
+- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
+- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire](section_2)
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index b0e4b715449..31661c75e09 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159659
###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
-- [Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Commission consultative régionale](sous-section_3)
-- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France](sous-section_3)
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 4 : Protection des salaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle](sous-section_5)
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@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000018521765
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039159657
---
-###### Sous-section 1 : Définitions
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D7122-1](article_d7122-1.md)
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@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000018521763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521763.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039159654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159654.xml
---
###### Article D7122-1
-Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
+Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent
+chapitre sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques ;
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,11 +1,14 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000018521761
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039159641
---
-###### Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants
+###### Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France
+- [Article R7122-4](article_r7122-4.md)
+- [Article R7122-5](article_r7122-5.md)
+- [Article R7122-6](article_r7122-6.md)
- [Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-4.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-4.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039159630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159630.xml
+---
+
+###### Article R7122-4
+
+Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité
+d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à
+l'article R. 7122-2.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039159624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159624.xml
+---
+
+###### Article R7122-5
+
+La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par
+l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R.
+7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de
+l'établissement principal de l'entreprise.
+
+La liste des documents et informations à fournir en application du présent
+article est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r7122-6.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039159616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159616.xml
+---
+
+###### Article R7122-6
+
+Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à
+la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce
+changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice
+mentionné à l'article R. 7122-2.
+
+Lorsque la modification porte sur la cessation de présence dans l'entreprise de
+toute personne physique remplissant au moins l'une des conditions mentionnées
+aux 1° à 3° de l'article R. 7122-3, ou de toute personne physique remplissant la
+condition mentionnée au dernier alinéa du même article, la personne morale
+entrepreneur de spectacles vivants justifie en outre de leur remplacement
+respectivement dans les trois mois et dans le mois suivant leur départ. A
+défaut, le préfet de région peut engager la procédure prévue à l'article R.
+7122-11.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521759
- [Article R7122-2](article_r7122-2.md)
- [Article R7122-3](article_r7122-3.md)
-- [Article R7122-4](article_r7122-4.md)
-- [Article R7122-5](article_r7122-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-4.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-26
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000024501052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501052.xml
----
-
-###### Article R7122-4
-
-Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence
-d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de région du
-lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants pour une
-durée de trois ans renouvelable.
-
-Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative
-régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-5.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-5.md
deleted file mode 100644
index 48b0aa29d6a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r7122-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-26
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000024501082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501082.xml
----
-
-###### Article R7122-5
-
-Le transfert à une personne désignée par l'entreprise des droits attachés à une
-licence, dans les conditions prévues à l'article L. 7122-5, ne peut excéder six
-mois.
-
-L'identité de la personne désignée est transmise dans un délai de quinze jours
-au préfet de région à compter de sa désignation.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index f2d9c70f517..cb105940487 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024501096
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-- [Article R7122-6](article_r7122-6.md)
-- [Article R7122-7](article_r7122-7.md)
- [Article R7122-8](article_r7122-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-6.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-6.md
deleted file mode 100644
index b02842ff3a2..00000000000
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r7122-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-26
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000024501088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501088.xml
----
-
-###### Article R7122-6
-
-Pour pouvoir s'établir en France et exercer sans licence leur activité en
-France, les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre
-de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen doivent être en possession d'un titre,
-mentionné à l'article L. 7122-10, jugé d'effet équivalent.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-26
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000024501092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501092.xml
----
-
-###### Article R7122-7
-
-Le titre mentionné à l'article L. 7122-10 est produit par l'entrepreneur de
-spectacles vivants au ministre chargé de la culture.
-
-Le ministre chargé de la culture est compétent pour apprécier l'équivalence du
-titre mentionné à l'article L. 7122-10.
-
-Lorsqu'il juge le titre d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de
-spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et
-pour la durée correspondant au titre.
-
-Lorsqu'il ne le juge pas d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de
-spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui
-est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre l'invite
-à se conformer aux dispositions de l'article L. 7122-11.
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024498965
###### Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
-- [Article R7122-10](article_r7122-10.md)
- [Article R7122-11](article_r7122-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-26
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000024501110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501110.xml
----
-
-###### Article R7122-10
-
-I. ― La licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévue au 2° de l'article
-L. 7122-11 est délivrée par le préfet de région du lieu de la représentation,
-pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les
-représentations publiques sont données dans plusieurs régions, par le préfet de
-région du lieu de la première représentation publique.
-
-Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative
-régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.
-
-II. ― Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des
-représentations publiques envisagées, l'entrepreneur de spectacles adresse une
-déclaration au préfet de région du lieu de la représentation publique ou,
-lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de
-région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la
-date prévue pour cette représentation, à laquelle est jointe une copie du
-contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence
-correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article L. 7122-2.
-
-Au vu de la déclaration et du contrat qui l'accompagne, le préfet de région
-délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette
-déclaration, le cas échéant sous forme électronique.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000018521715
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039159614
---
-###### Sous-section 3 : Commission consultative régionale
+###### Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
- [Article R7122-18](article_r7122-18.md)
- [Article R7122-19](article_r7122-19.md)
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521715
- [Article R7122-21](article_r7122-21.md)
- [Article R7122-22](article_r7122-22.md)
- [Article R7122-23](article_r7122-23.md)
+- [Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](paragraphe_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039157577
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+
+- [Article R7122-7](article_r7122-7.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039159604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159604.xml
+---
+
+###### Article R7122-7
+
+Le titre mentionné à l'article L. 7122-5 est transmis par l'entrepreneur de
+spectacles vivants au préfet de région du lieu envisagé de l'établissement, au
+moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2. Le préfet de région
+apprécie l'équivalence du titre fourni eu égard aux conditions de compétence ou
+d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4 et au
+contenu de la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3.
+
+Lorsqu'il reconnaît le titre d'effet équivalent, le préfet de région délivre un
+récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre dans un délai
+d'un mois à compter du dépôt du titre.
+
+Dans le cas contraire, le préfet de région informe par tout moyen l'intéressé de
+son refus de reconnaître l'équivalence du titre par une décision motivée dans le
+même délai.
+
+Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter du dépôt du
+titre vaut reconnaissance de l'équivalence.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039159586
+---
+
+###### Sous-section 4 : Protection des salaires
+
+- [Article D7122-10](article_d7122-10.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039159572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/95/LEGIARTI000039159572.xml
+---
+
+###### Article D7122-10
+
+Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser,
+en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000018521693
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039159747
---
-###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel
+###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
-- [Article R7122-26](article_r7122-26.md)
- [Article R7122-27](article_r7122-27.md)
- [Article R7122-28](article_r7122-28.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000018521691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521691.xml
----
-
-###### Article R7122-26
-
-Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité
-d'entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaire d'une licence, est
-fixé à six représentations.
-
-Chaque représentation fait l'objet de la déclaration préalable prévue à
-l'article L. 7122-20 au moins un mois avant la date prévue.
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+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 2011-08-26
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000024501132
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039159836
---
-###### Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives
+###### Section 4 : Sanctions administratives
+- [Article R7122-26](article_r7122-26.md)
- [Article R7122-40](article_r7122-40.md)
- [Article R7122-41](article_r7122-41.md)
- [Article R7122-42](article_r7122-42.md)
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+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r7122-26.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039159831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/98/LEGIARTI000039159831.xml
+---
+
+###### Article R7122-26
+
+Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 €
+pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne
+pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention
+rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de
+déclaration en cours de validité.