Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050822588 NOR: ECOT2431220D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/82/25/JORFTEXT000050822588.xml
This commit is contained in:
parent
8aaedaff84
commit
121be4abaa
3 changed files with 105 additions and 18 deletions
|
@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533128
|
||||||
- [Article R3332-21-3](article_r3332-21-3.md)
|
- [Article R3332-21-3](article_r3332-21-3.md)
|
||||||
- [Article R3332-21-4](article_r3332-21-4.md)
|
- [Article R3332-21-4](article_r3332-21-4.md)
|
||||||
- [Article R3332-21-5](article_r3332-21-5.md)
|
- [Article R3332-21-5](article_r3332-21-5.md)
|
||||||
|
- [Article R3332-21-6](article_r3332-21-6.md)
|
||||||
- [Article D3332-16-1](article_d3332-16-1.md)
|
- [Article D3332-16-1](article_d3332-16-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030776888
|
Identifiant: LEGIARTI000050826301
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/68/LEGIARTI000030776888.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/63/LEGIARTI000050826301.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3332-21-3
|
###### Article R3332-21-3
|
||||||
|
|
||||||
I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article L.
|
I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article L.
|
||||||
3332-17-1 est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège
|
3332-17-1 est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège
|
||||||
social.<br />
|
social ou, par exception, par le préfet de région pour les régions désignées par
|
||||||
|
arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre
|
||||||
|
chargé de l'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l'Union
|
Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||||
européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet du département de son
|
européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet mentionné au premier
|
||||||
principal établissement en France.<br />
|
alinéa du département ou de la région où se trouve son principal établissement
|
||||||
|
en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise
|
II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise
|
||||||
au préfet par tout moyen donnant date certaine à sa réception.<br />
|
au préfet mentionné au premier alinéa du I par tout moyen donnant date certaine
|
||||||
|
à sa réception.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par
|
La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par
|
||||||
arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre
|
arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre
|
||||||
chargé du travail.<br />
|
chargé de l'emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un
|
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un
|
||||||
dossier complet vaut décision d'acceptation.<br />
|
dossier complet vaut décision d'acceptation.<br />
|
||||||
|
@ -36,14 +40,14 @@ fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa les éléments justifian
|
||||||
respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 pendant toute la période
|
respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 pendant toute la période
|
||||||
de son agrément précédent.<br />
|
de son agrément précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-L'agrément est délivré de plein droit aux personnes morales mentionnées au
|
IV.-L'agrément est délivré aux personnes morales mentionnées au II de l'article
|
||||||
II de l'article L. 3332-17-1 qui justifient qu'elles relèvent de ces
|
L. 3332-17-1 qui justifient qu'elles relèvent de ces dispositions selon des
|
||||||
dispositions selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième
|
modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa.<br />
|
||||||
alinéa.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des actes
|
V.-Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des actes
|
||||||
administratifs de la préfecture de département.<br />
|
administratifs de la préfecture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la
|
Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l'agrément ou déclarées
|
||||||
disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l'économie sociale et
|
assimilées dans les conditions prévues au I de l'article R. 3332-21-6 est mise à
|
||||||
solidaire.
|
la disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l'économie sociale
|
||||||
|
et solidaire.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000050824026
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/40/LEGIARTI000050824026.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R3332-21-6
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
I.-Les placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 3332-17-1 sont
|
||||||
|
déclarés assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale pour une durée
|
||||||
|
d'un an, si le gestionnaire du placement a communiqué au ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie sociale et solidaire, avant le 20 juin de chaque année, un rapport
|
||||||
|
certifié par un commissaire aux comptes établissant que l'actif de ce
|
||||||
|
placement est investi pour au moins 50 % de sa valeur dans des titres émis par
|
||||||
|
des entreprises solidaires d'utilité sociale conformément à ce même III. Les
|
||||||
|
informations et calculs qui y figurent sont ceux arrêtés à la fin de l'année
|
||||||
|
civile précédant la communication de ce rapport.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Par dérogation à l'alinéa précédent, un placement collectif nouvellement créé
|
||||||
|
peut, sur demande de son gestionnaire adressée au ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie sociale et solidaire, être déclaré assimilé à une entreprise
|
||||||
|
solidaire d'utilité sociale sans être tenu d'établir que son actif est investi
|
||||||
|
pour au moins 50 % de sa valeur dans des titres émis par des entreprises
|
||||||
|
solidaires d'utilité sociale, à la condition que ses statuts ou son règlement,
|
||||||
|
selon la forme juridique de ce placement collectif, contiennent l'engagement
|
||||||
|
de respecter cette part de 50 % au plus tard à la fin de l'année suivant celle
|
||||||
|
de sa création.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
II.-Pour le calcul de la part de 50 % de titres émis par des entreprises
|
||||||
|
solidaires d'utilité sociale prévue au III de l'article L. 3332-17-1 :
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
1° Les engagements de versements, ainsi que les capitaux et souscriptions non
|
||||||
|
libérés ne sont pas pris en compte ;
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
2° Le montant des rachats de parts et des distributions engagés, mais non
|
||||||
|
encore réalisés, est déduit.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
A titre dérogatoire, les nouveaux versements, apports et souscriptions ainsi
|
||||||
|
que les augmentations de capital peuvent ne pas être pris en compte dans le
|
||||||
|
calcul de la part de 50 % susmentionnée pendant une durée de six mois à
|
||||||
|
compter de la date à laquelle ils ont été effectivement libérés, sous réserve
|
||||||
|
que le gestionnaire du placement collectif en informe le ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie sociale et solidaire.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres précédemment inclus
|
||||||
|
dans le calcul de la part de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles, ces titres
|
||||||
|
ou droits peuvent être pris en compte dans le calcul de cette part pendant
|
||||||
|
deux ans à compter de la date de l'échange ou, si cette durée est supérieure,
|
||||||
|
jusqu'à la fin de la période pendant laquelle le placement collectif s'est
|
||||||
|
engagé à les conserver.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
III.-Dans l'hypothèse où un placement collectif bénéficiant de l'agrément par
|
||||||
|
assimilation en vertu du III de l'article L. 3332-17-1 ne respecterait plus la
|
||||||
|
condition tenant à la part minimale de 50 % de titres émis par des entreprises
|
||||||
|
solidaires d'utilité sociale, celui-ci conserve, en cours d'année ou lors d'un
|
||||||
|
renouvellement, le bénéfice de ce régime si cette circonstance ne résulte pas
|
||||||
|
d'un acte de gestion imputable à son gestionnaire et si sa situation est
|
||||||
|
régularisée au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'état
|
||||||
|
comptable ayant fait apparaître que cette condition n'est plus respectée. Le
|
||||||
|
gestionnaire opère cette régularisation en prenant en compte l'intérêt des
|
||||||
|
porteurs de parts.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
IV.-Les entreprises assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale
|
||||||
|
sur le fondement du droit européen mentionnées au III de l'article L.
|
||||||
|
3332-17-1 correspondent aux entreprises sociales, au sens du règlement (UE) n°
|
||||||
|
346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux
|
||||||
|
fonds d'entrepreneuriat social européens, dont le siège social est situé hors
|
||||||
|
de France et qui sont éligibles aux investissements des fonds
|
||||||
|
d'entrepreneuriat social européens définis par ce règlement.
|
||||||
|
</p>
|
Loading…
Reference in a new issue