Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-31
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-07-27
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---
<h1>Article L443-1-2</h1>
I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre
Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.<br />
Ier un plan d'épargne pour la retraite collectif.<br />
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être
détenues jusqu'au départ à la retraite.<br />
@ -21,20 +21,20 @@ participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent
être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.<br />
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le
plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas
prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article
L. 214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés
d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même
code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de
l'article L. 444-3 du présent code. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de
parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du code
monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa
dudit article L. 214-39, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non
admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de
l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au
sens de l'article L. 444-3 du présent code. Cette limitation ne s'applique pas
aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
éventuellement détenues par le fonds.<br />
plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de
parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code
monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital
variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code, ni de titres de
l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3 du
présent code. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de
placement régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et sans
préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39, ceux-ci
ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un
marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du présent
code. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le
fonds.<br />
Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises
dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.<br />
@ -47,53 +47,79 @@ Les participants au plan bénéficient d'un choix entre trois organismes de
placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils
d'investissement.<br />
II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut
recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de
l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires
et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent
également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne
prévus aux articles L. 443-1 ou L. 443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à
l'article L. 443-6. Ces transferts ne sont pas pris en compte pour
l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2 et
ne peuvent donner lieu à un versement complémentaire de l'entreprise. Toutefois,
ces versements de sommes issues de l'intéressement ou de la participation et ces
transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d'échéance
du plan.<br />
II. - Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative
des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la
participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des
entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent également lui être transférées
les sommes inscrites dans les plans d'épargne prévus aux articles L. 443-1 ou L.
443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 443-6. Ces transferts
ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
alinéa de l'article L. 443-2 et ne peuvent donner lieu à un versement
complémentaire de l'entreprise.<br />
Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui
sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite
peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites
prévues audit article.<br />
sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à
versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues audit
article.<br />
III. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la
retraite doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à
l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article
L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires
définies à l'article L. 443-3-1 du présent code.<br />
III. - Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif doit prévoir
qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts
de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du code
monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l'article L.
443-3-1 du présent code.<br />
IV. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance
des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous
forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit
le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir
des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes
ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan
exprime son choix.<br />
le plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de
délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes ou valeurs,
ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son
choix.<br />
V. - Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des
articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions relatives au plan
d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale
volontaire pour la retraite.
d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne pour la retraite
collectif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321818?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -106,10 +132,13 @@ volontaire pour la retraite.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321818?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-08</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-31
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAD
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-07-27
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---
<h1>Article L443-2</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas
prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent.
Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent
pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
Les conditions dans lesquelles le transfert peut êtré réalisé sont fixées par
Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sommes détenues dans un plan d'épargne interentreprises que le salarié
@ -33,22 +33,80 @@ au premier alinéa. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réal
sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent.<br />
De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale
volontaire pour la retraite, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne
sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
alinéa. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de
l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan d'épargne pour la retraite collectif, au
terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en compte pour
l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert peut donner
lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -73,7 +131,7 @@ l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280521?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649952
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649952.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649953
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649953.xml
---
<h1>Article L443-7</h1>
@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649952.xml
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié
ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont
limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à
4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne
salariale volontaire pour la retraite, sans pouvoir excéder le triple de la
contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part
individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette
contribution.<br />
4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans d'épargne pour la
retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du
bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié
ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve
spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.<br />
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée
@ -47,15 +46,20 @@ mise en place du plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -89,7 +93,7 @@ mise en place du plan.
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-18</a>