Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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116880096a
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006650057
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650057.xml
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Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650058
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650058.xml
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<h1>Article L443-1-2</h1>
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I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre
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Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.<br />
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Ier un plan d'épargne pour la retraite collectif.<br />
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Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être
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détenues jusqu'au départ à la retraite.<br />
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@ -21,20 +21,20 @@ participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent
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être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.<br />
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||||
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le
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plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas
|
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prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article
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||||
L. 214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés
|
||||
d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même
|
||||
code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de
|
||||
l'article L. 444-3 du présent code. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de
|
||||
parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du code
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||||
monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa
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dudit article L. 214-39, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non
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||||
admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de
|
||||
l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au
|
||||
sens de l'article L. 444-3 du présent code. Cette limitation ne s'applique pas
|
||||
aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
éventuellement détenues par le fonds.<br />
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||||
plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de
|
||||
parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code
|
||||
monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital
|
||||
variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code, ni de titres de
|
||||
l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3 du
|
||||
présent code. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de
|
||||
placement régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et sans
|
||||
préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39, ceux-ci
|
||||
ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
|
||||
plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du présent
|
||||
code. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le
|
||||
fonds.<br />
|
||||
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||||
Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.<br />
|
||||
|
@ -47,53 +47,79 @@ Les participants au plan bénéficient d'un choix entre trois organismes de
|
|||
placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils
|
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d'investissement.<br />
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||||
II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut
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||||
recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de
|
||||
l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires
|
||||
et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent
|
||||
également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne
|
||||
prévus aux articles L. 443-1 ou L. 443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à
|
||||
l'article L. 443-6. Ces transferts ne sont pas pris en compte pour
|
||||
l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2 et
|
||||
ne peuvent donner lieu à un versement complémentaire de l'entreprise. Toutefois,
|
||||
ces versements de sommes issues de l'intéressement ou de la participation et ces
|
||||
transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d'échéance
|
||||
du plan.<br />
|
||||
II. - Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative
|
||||
des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la
|
||||
participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des
|
||||
entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent également lui être transférées
|
||||
les sommes inscrites dans les plans d'épargne prévus aux articles L. 443-1 ou L.
|
||||
443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 443-6. Ces transferts
|
||||
ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 443-2 et ne peuvent donner lieu à un versement
|
||||
complémentaire de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui
|
||||
sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite
|
||||
peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites
|
||||
prévues audit article.<br />
|
||||
sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à
|
||||
versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues audit
|
||||
article.<br />
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||||
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||||
III. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la
|
||||
retraite doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à
|
||||
l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article
|
||||
L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires
|
||||
définies à l'article L. 443-3-1 du présent code.<br />
|
||||
III. - Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif doit prévoir
|
||||
qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts
|
||||
de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du code
|
||||
monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l'article L.
|
||||
443-3-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance
|
||||
des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous
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||||
forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit
|
||||
le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir
|
||||
des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes
|
||||
ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan
|
||||
exprime son choix.<br />
|
||||
le plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de
|
||||
délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes ou valeurs,
|
||||
ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son
|
||||
choix.<br />
|
||||
|
||||
V. - Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des
|
||||
articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions relatives au plan
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||||
d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale
|
||||
volontaire pour la retraite.
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||||
d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne pour la retraite
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||||
collectif.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321818?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -106,10 +132,13 @@ volontaire pour la retraite.
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|||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
|
||||
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321818?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-08</a>
|
||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649457
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649457.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649458
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649458.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L443-2</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas
|
|||
prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent.
|
||||
Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent
|
||||
pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
|
||||
Les conditions dans lesquelles le transfert peut êtré réalisé sont fixées par
|
||||
Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes détenues dans un plan d'épargne interentreprises que le salarié
|
||||
|
@ -33,22 +33,80 @@ au premier alinéa. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réal
|
|||
sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux
|
||||
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale
|
||||
volontaire pour la retraite, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne
|
||||
sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
|
||||
alinéa. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de
|
||||
l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
|
||||
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan d'épargne pour la retraite collectif, au
|
||||
terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en compte pour
|
||||
l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert peut donner
|
||||
lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -73,7 +131,7 @@ l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
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1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280521?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
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||||
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649952
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649952.xml
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649953
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649953.xml
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||||
<h1>Article L443-7</h1>
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@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649952.xml
|
|||
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié
|
||||
ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont
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||||
limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à
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||||
4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne
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||||
salariale volontaire pour la retraite, sans pouvoir excéder le triple de la
|
||||
contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part
|
||||
individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette
|
||||
contribution.<br />
|
||||
4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans d'épargne pour la
|
||||
retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du
|
||||
bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié
|
||||
ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve
|
||||
spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
|
||||
sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée
|
||||
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@ -47,15 +46,20 @@ mise en place du plan.
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|||
<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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@ -89,7 +93,7 @@ mise en place du plan.
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|||
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-18</a>
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