Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-31 00:00:00 +00:00
parent 7092a95cfa
commit e5fe70e4b6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648919.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648920
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648920.xml
---
<h1>Article L351-10</h1>
@ -23,6 +23,12 @@ interrompu.<br />
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br />
Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à
l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut
saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de
l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active
et encadrée de recherche d'emploi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et
notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation, qui est
révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret.
@ -31,11 +37,11 @@ révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par dé
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758327?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000612133?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -228,9 +234,6 @@ révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par dé
<li>
2001-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758327?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a>
</li>
@ -243,6 +246,9 @@ révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par dé
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000612133?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
</li>