Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI. ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI. LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI". Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315353 Ancien identifiant: 1LX9631240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-06
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Date de début: 1989-08-08
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Date de fin: 1989-08-08
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Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006648729
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Identifiant: LEGIARTI000006648730
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648729.xml
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###### Article L322-1
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###### Article L322-1
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@ -15,7 +15,11 @@ travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les
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transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette
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transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette
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fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la
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fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la
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modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à
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modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à
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des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. L'action des
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des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. Les aides du Fonds
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pouvoirs publics en ce domaine, qui peut se conjuguer avec celle des partenaires
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national de l'emploi ont également pour objet de favoriser la mise en place
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sociaux organisée par le moyen d'accords professionnels ou interprofessionnels,
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d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des
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s'exerce notamment selon les modalités ci-après.
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salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et
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les branches professionnelles. L'action des pouvoirs publics, qui peut se
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conjuguer avec celle des partenaires sociaux organisée par le moyen d'accords
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professionnels ou interprofessionnels, s'exerce notamment selon les modalités
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ci-après.
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