Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-06 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648729 Identifiant: LEGIARTI000006648730
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
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###### Article L322-1 ###### Article L322-1
@ -15,7 +15,11 @@ travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les
transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette
fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la
modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à
des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. L'action des des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. Les aides du Fonds
pouvoirs publics en ce domaine, qui peut se conjuguer avec celle des partenaires national de l'emploi ont également pour objet de favoriser la mise en place
sociaux organisée par le moyen d'accords professionnels ou interprofessionnels, d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des
s'exerce notamment selon les modalités ci-après. salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et
les branches professionnelles. L'action des pouvoirs publics, qui peut se
conjuguer avec celle des partenaires sociaux organisée par le moyen d'accords
professionnels ou interprofessionnels, s'exerce notamment selon les modalités
ci-après.