Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029133200 NOR: FCPS1405478D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029134102
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Identifiant: LEGIARTI000029134788
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###### Article D1221-18
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###### Article D1221-18
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sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui
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sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui
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ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de
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ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de
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l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie
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l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie
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électronique.<br />
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électronique. II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de
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protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations
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II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale
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préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus
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agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l'embauche au
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d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.<br />
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cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations
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préalables à l'embauche par voie électronique.
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