diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_d1221-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_d1221-18.md index 79c06570ca6..043573f2707 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_d1221-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_d1221-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029134102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134102.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029134788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/47/LEGIARTI000029134788.xml --- ###### Article D1221-18 @@ -14,10 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134102.xml sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie - électronique.
- - II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale - agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l'embauche au - cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations - préalables à l'embauche par voie électronique. + électronique. II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de + protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations + préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus + d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.