diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_d1221-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_d1221-18.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029134102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134102.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029134788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/47/LEGIARTI000029134788.xml
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###### Article D1221-18
@@ -14,10 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134102.xml
sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui
ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de
l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie
- électronique.
-
- II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale
- agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l'embauche au
- cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations
- préalables à l'embauche par voie électronique.
+ électronique. II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de
+ protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations
+ préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus
+ d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.