Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; 
Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. 
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi  n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036240557
NOR: MTRX1733141R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/37/LEGIARTI000035643782.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262996.xml
---
###### Article L5421-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/37/LEGIARTI000035643782.xml
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur
conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le
contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues
aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2
aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2
du code de la construction et de l'habitation et ceux dont le contrat de travail
a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L.
1237-17 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un
revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code, aptes au travail et recherchant un
emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au
présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031009611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009611.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262989.xml
---
###### Article L5422-1
Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés
d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les
modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à
l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au
travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et
d'activité antérieure.
d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon
les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à
l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation et ceux dont
le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues
aux articles L. 1237-17 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi
qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035609645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/96/LEGIARTI000035609645.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262085.xml
---
###### Article L2135-11
@ -34,8 +34,7 @@ salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L
congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des
fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux
1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à
l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article
L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;<br />
l'article L. 2212-1, au moyen de la subvention prévue au 3° du même I ;<br />
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues
d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033023459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023459.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262076.xml
---
###### Article L2135-12
@ -20,8 +20,11 @@ et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de l
branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel
et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives
de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles
ont vocation à percevoir ces crédits, au titre de l'exercice de la mission
mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;<br />
ont vocation à percevoir ces crédits, ainsi que les employeurs ayant maintenu la
rémunération, avec les cotisations et contributions sociales afférentes, des
salariés d'entreprise participant aux négociations conformément à l'article L.
2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L.
2135-11 ;<br />
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627960.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262055.xml
---
###### Article L2232-22
Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L. 2232-21 est ratifié à la
Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la
majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627943.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262052.xml
---
###### Article L2232-23-1
@ -21,13 +21,22 @@ interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comi
social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un
seul salarié ;<br />
2° Soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique.<br />
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité
social et économique.<br />
Les accords ainsi négociés, conclus et révisés peuvent porter sur toutes les
mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement
sur le fondement du présent code.<br />
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue à l'alinéa précédent,
lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel
un comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des
membres de la délégation du personnel au comité social et économique central,
d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans
l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés
dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la
délégation du personnel au comité social et économique central.<br />
II. La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des
membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou
non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627935.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262044.xml
---
###### Article L2232-24
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante
salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou
l'établissement, les membres de la délégation du personnel du comité social et
économique peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de
travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité
social et économique peuvent négocier, conclure et réviser des accords
collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même
organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627929.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262035.xml
---
###### Article L2232-25
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante
salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social
et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres de la
délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été
expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24
peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.<br />
et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres
titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui
n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article
L. 2232-24 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de
travail.<br />
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à
des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord
@ -24,4 +25,13 @@ collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du
présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité
des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.<br />
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue à l'alinéa précédent,
lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel
un comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des
membres de la délégation du personnel au comité social et économique central,
d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans
l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés
dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la
délégation du personnel au comité social et économique central.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627923.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262028.xml
---
###### Article L2232-26
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est supérieur à cinquante salariés
dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à
l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité
social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante
salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure
définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du
comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords
d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés par un
ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627914.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262014.xml
---
###### Article L2232-27
Pour l'application des articles L. 2232-23 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté
dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une
durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par
mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de
travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester
l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.<br />
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié
mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les
limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix
heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme
temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend
contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge
judiciaire.<br />
Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23, L. 2232-24 et
Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et
L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article
L. 2315-7. Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et
économique appelé à participer à une négociation en application des articles L.
2232-23, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de
2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de
ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation
sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035620359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/03/LEGIARTI000035620359.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262011.xml
---
###### Article L2232-29-1
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies
aux paragraphes 1er et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt
auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie
réglementaire.
aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en
application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des
conditions prévues par voie réglementaire.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035620493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/04/LEGIARTI000035620493.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262005.xml
---
###### Article L2232-29-2
Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait
selon les modalités définies à l'article L. 2322-2.
selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035623952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623952.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262002.xml
---
###### Article L2234-4
Un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social tripartite est institué
au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il
favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation
collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative
compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la
négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du
département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035623954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623954.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261999.xml
---
###### Article L2234-5
L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social est composé :<br />
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé :<br />
1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région,
désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
du département et par les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.
Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de
l'Observatoire ;<br />
interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et
multiprofessionnel. Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un
siège au sein de l'observatoire ;<br />
2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le
département.<br />
Il est présidé successivement par une organisation syndicale de salariés et une
organisation professionnelle d'employeurs remplissant la condition d'activité
Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation
syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation
professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité
réelle.<br />
Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035623956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623956.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261996.xml
---
###### Article L2234-6
L'Observatoire exerce les missions suivantes :<br />
L'observatoire exerce les missions suivantes :<br />
1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;<br />
2° Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes
difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;<br />
2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées
dans le cadre d'une négociation ;<br />
3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son
ressort dans le domaine du droit social.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035623958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623958.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261993.xml
---
###### Article L2234-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et
notamment les conditions de désignation des membres.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627701.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262184.xml
---
###### Article L2241-4
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs représentatifs dans le champ d'une convention collective de branche
peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant
le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans
la branche ou le secteur professionnel considéré.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une
négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités
de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627690
- [Sous-section 3 : Négociation triennale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Négociation quinquennale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Temps partiel](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000035610802
---
###### Sous-section 6 : Temps partiel
- [Article L2241-19](article_l2241-19.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035610804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/08/LEGIARTI000035610804.xml
---
###### Article L2241-19
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation
du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche
professionnelle occupe un emploi à temps partiel.<br />
Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire
ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le
délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération
des heures complémentaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627821.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262321.xml
---
###### Article L2242-11
@ -13,7 +13,8 @@ L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-1
précise :<br />
1° Les thèmes des négociations de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans
soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 ;<br />
soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à
l'article L. 2242-2 ;<br />
2° La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627759.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262208.xml
---
###### Article L2242-20
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627759.xml
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes
d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante
salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le
fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences
mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois
et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :<br />
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent
cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment
sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs
conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion
des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant
sur :<br />
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627755.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262294.xml
---
###### Article L2242-21
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627755.xml
La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter :<br />
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les
modalités prévues à ce même article ;<br />
modalités prévues à ces mêmes articles ;<br />
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions
économiques ou technologiques ;<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
#### Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- [Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel](titre_x)
- [Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés](titre_xi)
- [Titre Ier : Délégué du personnel](titre_ier)
- [Titre II : Comité d'entreprise](titre_ii)
@ -15,5 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
- [Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](titre_v)
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii)
- [Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](titre_viii)
- [Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel](titre_ix)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060180
---
##### Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
- [Chapitre Ier : Mise en place et attributions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Composition et élection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Suppression](chapitre_iv)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060185
---
###### Chapitre Ier : Mise en place et attributions
- [Article L2391-1](article_l2391-1.md)
- [Article L2391-2](article_l2391-2.md)
- [Article L2391-3](article_l2391-3.md)
- [Article L2391-4](article_l2391-4.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033023060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023060.xml
---
###### Article L2391-1
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord peut prévoir le
regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces
institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des
attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.<br />
L'instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son
patrimoine.<br />
Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l'une des trois institutions
représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l'une
d'entre elles.<br />
L'accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction
de la durée du mandat des membres des institutions faisant l'objet du
regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en
place de l'instance prévue audit premier alinéa.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060202.xml
---
###### Article L2391-2
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance
mentionnée à l'article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de
plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement
distinctes en fonction des établissements.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060212.xml
---
###### Article L2391-3
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de
l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la
création de l'instance mentionnée audit article.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060217.xml
---
###### Article L2391-4
L'instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les
entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins
trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article
L. 2391-1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant
l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale.
Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en
tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des
entreprises.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060222
---
###### Chapitre II : Composition et élection
- [Article L2392-1](article_l2392-1.md)
- [Article L2392-2](article_l2392-2.md)
- [Article L2392-3](article_l2392-3.md)
- [Article L2392-4](article_l2392-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060242.xml
---
###### Article L2392-1
L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de
représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance,
qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat en
fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033025311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025311.xml
---
###### Article L2392-2
Les représentants syndicaux mentionnés à l'article L. 2324-2 assistent aux
réunions de l'instance portant sur les attributions dévolues au comité
d'entreprise, dans les conditions prévues au même article.<br />
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L. 4613-2 assistent, avec
voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut également y
assister dans les conditions prévues à l'article L. 4614-11.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060246.xml
---
###### Article L2392-3
Les élections des membres de l'instance se déroulent dans les conditions prévues
à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre lorsque le
regroupement défini par l'accord prévu aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3
intègre le comité d'entreprise ou d'établissement, et dans les conditions
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre dans les
autres cas.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033010081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/00/LEGIARTI000033010081.xml
---
###### Article L2392-4
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements
distincts prévues aux articles L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2327-7, l'accord
mentionné à l'article L. 2391-1 peut déterminer le nombre et le périmètre du
ou des établissements distincts pour les élections de la ou des instances
regroupées conformément à cet accord dans l'entreprise. Par dérogation aux
dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux
articles L. 2314-31 et L. 2322-5, l'accord mentionné à l'article L. 2391-3
peut déterminer le périmètre du ou des établissements distincts pour
l'élection de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans
l'établissement.<br />
</div>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060251
---
###### Chapitre III : Fonctionnement
- [Article L2393-1](article_l2393-1.md)
- [Article L2393-2](article_l2393-2.md)
- [Article L2393-3](article_l2393-3.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060258.xml
---
###### Article L2393-1
L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 fixe les modalités de
fonctionnement de l'instance, notamment :<br />
1° Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous
les deux mois ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles l'ordre du jour est établi et communiqué aux
représentants du personnel ;<br />
3° Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;<br />
4° Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de l'instance
pour l'exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil
fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou
de l'établissement et des compétences de l'instance ;<br />
5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l'exercice
de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
6° Lorsque l'instance inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail :<br />
a) La composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle peuvent être
confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce
pour le compte de l'instance ;<br />
b) Un nombre minimal de réunions de l'instance consacrées, en tout ou partie, à
l'exercice de ses attributions en matière d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060268.xml
---
###### Article L2393-2
L'accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L.
2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27 et L. 2325-34, dans les conditions prévues aux
mêmes articles. Une commission des marchés est mise en place dès lors que
l'instance remplit les critères prévus à l'article L. 2325-34-1.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033023261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023261.xml
---
###### Article L2393-3
A défaut de stipulations de l'accord sur ces sujets, les règles de
fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants et au nombre
de jours de formation et d'heures de délégation sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues :<br />
1° Pour le comité d'entreprise au chapitre V du titre II du présent livre,
lorsque l'instance procède au regroupement notamment du comité d'entreprise ou
d'établissement ;<br />
2° Pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au
chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, lorsque l'instance
ne procède pas au regroupement du comité d'entreprise.<br />
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060280
---
###### Chapitre IV : Suppression
- [Article L2394-1](article_l2394-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060293.xml
---
###### Article L2394-1
Par dérogation à l'article L. 2261-10, la dénonciation de l'accord mentionné aux
articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 prend effet dès la fin du préavis défini à
l'article L. 2261-9. L'employeur procède sans délai à l'élection ou à la
désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux
dispositions relatives à chacune d'elles. Le mandat des membres de l'instance
est prorogé jusqu'à la date de mise en place de ces institutions.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000019121503
---
##### Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000019121499
---
###### Chapitre unique.
- [Article L2381-1](article_l2381-1.md)
- [Article L2381-2](article_l2381-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019121493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121493.xml
---
###### Article L2381-1
Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au
travail.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019121488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121488.xml
---
###### Article L2381-2
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060484
---
##### Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000031060489
---
###### Chapitre unique : Dispositions générales
- [Article L23-101-1](article_l23-101-1.md)
- [Article L23-101-2](article_l23-101-2.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060497.xml
---
###### Article L23-101-1
L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions
représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1
lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.<br />
Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter
des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet
ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des
institutions réunies.<br />
Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont
respectées.<br />
Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement
recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution
devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031060502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/05/LEGIARTI000031060502.xml
---
###### Article L23-101-2
Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à
l'article L. 23-101-1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les
membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à
trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans
lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin
secret.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035639133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/91/LEGIARTI000035639133.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261894.xml
---
###### Article L1223-9
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-1 fixe :<br />
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :<br />
1° La taille des entreprises concernées ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643633.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261881.xml
---
###### Article L1226-10
@ -28,7 +28,7 @@ occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,
aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement
du temps de travail.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège
social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français,
conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme
constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de
l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/37/LEGIARTI000035643769.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036261870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261870.xml
---
###### Article L1233-3
@ -50,19 +50,18 @@ de l'entreprise.<br />
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de
sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette
entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au
niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe
auquel elle appartient, établies sur le territoire national.<br />
niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du
groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège
social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français,
conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme
constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire
français.<br />
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de
l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement
est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services
délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se
rapportant à un même marché.<br />
délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution,
se rapportant à un même marché.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643810.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261863.xml
---
###### Article L1233-4
@ -16,11 +16,10 @@ situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises d
groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le
lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège
social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français,
conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme
constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire
français.<br />
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de
l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même
catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643825.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261824.xml
---
###### Article L1233-24-2
@ -30,7 +30,4 @@ licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;<br />
concernées ;<br />
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de
reclassement prévues à l'article L. 1233-4 ;<br />
6° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de
santé, de sécurité ou de conditions de travail.
reclassement prévues à l'article L. 1233-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643815.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261816.xml
---
###### Article L1233-24-3
@ -15,7 +15,8 @@ L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :<br />
incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ;<br />
2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise
prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;<br />
prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est
conclu par le conseil d'entreprise ;<br />
3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de
sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000027566278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566278.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261982.xml
---
###### Article L1233-72-1
@ -13,7 +13,8 @@ Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant
lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le
compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de
contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3,
renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, ou de contrats de
travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7. Au terme de ces
périodes, le congé de reclassement reprend. L'employeur peut prévoir un report
du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.
renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1,
ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7. Au
terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. L'employeur peut
prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de
travail effectuées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/34/LEGIARTI000035643459.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036261931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261931.xml
---
###### Article L1235-3-1
@ -15,23 +15,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/34/LEGIARTI000035643459.xml
présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite
de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est
impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui
ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.<br />
Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes
à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou
sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à
un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L.
1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière
d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions
mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et
délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au
chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux
protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L.
1225-71 et L. 1226-13.<br />
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en
application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur,
qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas
échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou
contractuelle.
ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
</p>
Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à
la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou
sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un
licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4
et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à
l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à
l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient
certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.<br />
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en
application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur
dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier
du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu
pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de
l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/37/LEGIARTI000035643774.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036261915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261915.xml
---
###### Article L1237-16
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/37/LEGIARTI000035643774.xml
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail
résultant :<br />
1° Des accords issus de la négociation mentionnée au 3° de l'article L. 2241-1
;<br />
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L.
2242-21 ;<br />
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
l'article L. 1233-61 ;<br />
3° Des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective dans les
conditions définies par les articles L. 1233-19 et suivants.
conditions définies par les articles L. 1237-19 et suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/35/LEGIARTI000035643567.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262152.xml
---
###### Article L1245-1
@ -16,8 +16,8 @@ L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de
branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et
L. 1244-4.<br />
La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par
l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en
contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une
indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de
salaire.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au
salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule,
entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit,
pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032345294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/52/LEGIARTI000032345294.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262121.xml
---
###### Article L1441-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/52/LEGIARTI000032345294.xml
Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7
s'apprécient à la date de nomination.<br />
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-47 et
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et
celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de
candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée
par voie réglementaire.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643612.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262096.xml
---
###### Article L1471-1
Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour
où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
d'exercer son droit.<br />
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux
ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les
faits lui permettant d'exercer son droit.<br />
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze
mois à compter de la notification de la rupture.<br />
Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un
dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux
actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en
application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font
obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et
notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14
et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en
réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de
travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions
exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne
font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent
code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L.
1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.
1134-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035640789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/07/LEGIARTI000035640789.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262982.xml
---
###### Article L6323-16
@ -38,8 +38,8 @@ Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à
l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des
compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant
l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser
leur compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4162-1.<br />
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et susceptibles de mobiliser
leur compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1.<br />
II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent
article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033003350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003350.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262805.xml
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###### Article L3121-64
@ -40,7 +40,7 @@ activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que
sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la
déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-8.<br />
déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17.<br />
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque
le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033003377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003377.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262800.xml
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###### Article L3121-65
@ -29,4 +29,4 @@ II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'articl
L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la
déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux
salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces
modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-8.
modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033019994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/99/LEGIARTI000033019994.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262931.xml
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###### Article L3123-19
@ -16,8 +16,8 @@ d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités
afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou
au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.<br />
Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou
d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail
des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale
prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des
demi-journées régulières ou complètes.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon
lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail
inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur
des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/75/LEGIARTI000035627538.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262914.xml
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###### Article L3132-25-3
@ -37,12 +37,12 @@ décision.<br />
II. Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par
roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L.
3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts
soit par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou
d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial.<br />
soit par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord
collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.<br />
Les accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprise et d'établissement et
les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir
compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.<br />
Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les
accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte
du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.<br />
L'accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en
particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033022112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/21/LEGIARTI000033022112.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262899.xml
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###### Article L3142-30
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie
par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.<br />
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de
trente jours à compter de la présentation de la demande.