Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2017-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033021140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021140.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036263007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/30/LEGIARTI000036263007.xml
---
###### Article L5132-6
@ -21,5 +21,5 @@ d'insertion le justifie.<br />
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à
l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 1251-12, la durée des contrats de mission peut être
portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la durée des contrats de
mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006903553
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903553.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261978.xml
---
###### Article L5134-25
@ -14,5 +13,5 @@ La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à
mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et
bénéficiant d'un aménagement de peine.<br />
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues par
l'article L. 1243-13, ne sont pas applicables.
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues aux
articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ne sont pas applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006903607
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903607.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261973.xml
---
###### Article L5134-69
@ -15,4 +14,4 @@ indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3.<br />
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement
prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.
prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627976
- [Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000035627940
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036262049
---
###### Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés
###### Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés
- [Article L2232-24](article_l2232-24.md)
- [Article L2232-25](article_l2232-25.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627726.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000036262187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262187.xml
---
###### Article L2241-1
@ -30,7 +30,9 @@ l'emploi des travailleurs handicapés ;<br />
5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation
professionnelle des salariés ;<br />
6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;<br />
6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en
compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de
mixité des emplois ;<br />
7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans
d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627871.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262221.xml
---
###### Article L2242-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627871.xml
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes
d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante
salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en
plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la
gestion des emplois et des parcours professionnels.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent
cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les
quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une
négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627865.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262200.xml
---
###### Article L2242-4
Tant que la négociation mentionnée à l'article L. 2242-1 est en cours,
l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en
cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions
unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le
justifie.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627817.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262314.xml
---
###### Article L2242-12
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L.
2242-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre
ans.
2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation,
dans la limite de quatre ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627772.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262303.xml
---
###### Article L2242-19
@ -13,4 +13,5 @@ La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la
prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du
présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3,
sous réserve du respect des autres dispositions prévues au même chapitre III.
sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre
VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627428.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262254.xml
---
###### Article L2253-1
@ -30,11 +30,12 @@ L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail,
la répartition et à l'aménagement des horaires ;<br />
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux
contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1242-13, L.
1244-3, L. 1251-12, L. 1251-35 et L. 1251-36 du présent code ;<br />
contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L.
1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent
code ;<br />
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées
aux articles L. 1223-8 du présent code ;<br />
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou
d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ;<br />
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br />
@ -54,6 +55,7 @@ l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9
du présent code ;<br />
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de
branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf
lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627424.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262246.xml
---
###### Article L2253-2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord
couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule
expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette
convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont
applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d'entreprise

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627416.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262236.xml
---
###### Article L2253-3
Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L.
2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche
prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique.
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de
l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur
celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord
couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord
d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial
ou professionnel plus large s'applique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643637.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261887.xml
---
###### Article L1226-2
@ -17,8 +17,10 @@ entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le
territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu
d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.<br />
Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de
l'article L. 2331-1.<br />
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de
l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel
lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643838.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261856.xml
---
###### Article L1233-5
@ -33,8 +33,8 @@ Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être
par un accord collectif.<br />
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de
chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de
l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.<br />
chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements
de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.<br />
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont
définies par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643941.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261850.xml
---
###### Article L1233-8
@ -15,6 +15,6 @@ et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onz
salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.<br />
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être
supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il
est consulté, à un mois. En l'absence d'avis dans ce délai, le comité social et
économique est réputé avoir été consulté.
supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il
est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité
social et économique est réputé avoir été consulté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643930.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261844.xml
---
###### Article L1233-21
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643930.xml
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux
règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le
présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités
d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de
recours à une expertise par le comité social et économique lorsque l'employeur
d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas
échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur
envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans
une même période de trente jours.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643879.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/17/LEGIARTI000036261799.xml
---
###### Article L1233-35
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, au
plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les
informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur
répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande,
dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à
cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande des
experts est formulée.
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans
les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge
nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande
dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des
informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les
huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/38/LEGIARTI000035643850.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/17/LEGIARTI000036261733.xml
---
###### Article L1233-61
@ -14,10 +14,11 @@ licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi
pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.<br />
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des
salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des
salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification
rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.<br />
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur
le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité,
notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou
de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement
difficile.<br />
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture
d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033024722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024722.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/17/LEGIARTI000036261725.xml
---
###### Article L1233-62
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :<br />
1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois
relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent
ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de
catégorie inférieure ;<br />
1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des
salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents
à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés
concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;<br />
1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue
d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643609.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036261926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261926.xml
---
###### Article L1235-7
@ -13,5 +13,4 @@ Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescri
par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique
ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à
contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de
celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention
dans la lettre de licenciement.
celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035643549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/35/LEGIARTI000035643549.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262126.xml
---
###### Article L1251-40
@ -17,8 +17,8 @@ application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir
auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de
travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.<br />
La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par
l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en
contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une
indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de
salaire.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au
salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule,
entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit,
pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031091193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/11/LEGIARTI000031091193.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2021-09-14
Identifiant: LEGIARTI000036262118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262118.xml
---
###### Article L1453-4
@ -16,4 +16,6 @@ prud'homale.<br />
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur
proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au
niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au
moins une branche, dans des conditions définies par décret.
moins une branche, dans des conditions définies par décret.<br />
Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035640820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640820.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036262820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262820.xml
---
###### Article L4622-2
@ -22,13 +22,14 @@ dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la
consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le
harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de
l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et la désinsertion
professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;<br />
l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans
l'emploi des travailleurs ;<br />
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des
risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers,
des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et de
leur âge ;<br />
des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
l'article L. 4161-1 et de leur âge ;<br />
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033020127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/01/LEGIARTI000033020127.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/27/LEGIARTI000036262792.xml
---
###### Article L3122-19
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, un accord collectif de
branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial peut prévoir la
faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.<br />
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche,
soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer
des salariés entre 21 heures et minuit.<br />
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures
et le début de la période de travail de nuit :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033020091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/00/LEGIARTI000033020091.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262948.xml
---
###### Article L3123-3
@ -15,8 +15,9 @@ ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent
occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à
défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi
ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si
une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant
des caractéristiques différentes.<br />
une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des
caractéristiques différentes.<br />
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
disponibles correspondants.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033020002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/00/LEGIARTI000033020002.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262939.xml
---
###### Article L3123-18
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour
l'employeur de :<br />
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006902595
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3132L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/25/LEGIARTI000006902595.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262923.xml
---
###### Article L3132-16
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un
accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise
ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux
groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de
remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier
accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne
en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction
de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier
groupe.<br />
Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033022011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/20/LEGIARTI000033022011.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/29/LEGIARTI000036262902.xml
---
###### Article L3142-7
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé
est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-26
ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-27.<br />
est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14
ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.<br />
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou
peut être renouvelé sans délai.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031087012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087012.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262892.xml
---
###### Article L3164-2
@ -13,23 +13,24 @@ Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par
semaine.<br />
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une
convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les
jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une
période minimale de repos de trente-six heures consécutives.<br />
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans
lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de
moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils
bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins
vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou
à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue
dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.<br />
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes
travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à
condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six
heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur
participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à
leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la
préservation de leur santé.<br />
A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du
présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par