Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509693
#### Titre Ier : Conventions relatives au travail
- [Chapitre Ier : Parrainage](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Salaires](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509691
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##### Chapitre Ier : Parrainage
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509688.xml
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###### Article R811-1
Peuvent être agréées, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour exercer l'activité de parrainage
visée à l'article L. 811-2, les personnes volontaires justifiant, soit d'une
expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de
tuteur, soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.<br />
L'agrément est délivré pour trois ans.<br />
Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou
jeunes bénéficiaires d'une des formations visées au premier alinéa de l'article
L. 811-2.<br />
Le parrain a pour mission d'assister et d'informer le jeune ou l'apprenti
pendant la réalisation d'un des contrats visés au premier alinéa de l'article L.
811-2.<br />
Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du
tuteur désigné dans le cadre des contrats précités.<br />
Le parrain exerce ses fonctions à titre gratuit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509686.xml
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###### Article R811-2
La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet dans le département ou la
collectivité territoriale.<br />
Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la
qualification professionnelle de chaque parrain.<br />
Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie.