Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
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République française 1979-04-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139904
#### AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
- [Article L960-1](article_l960-1.md)
- [Article L960-3](article_l960-3.md)
- [Article L960-4](article_l960-4.md)
- [Article L960-5](article_l960-5.md)
- [Article L960-6](article_l960-6.md)
- [Article L960-7](article_l960-7.md)
- [Article L960-8](article_l960-8.md)
- [Article L960-9](article_l960-9.md)
- [Article L960-10](article_l960-10.md)
- [Article L960-11](article_l960-11.md)
- [Article L960-12](article_l960-12.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651212
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651212.xml
---
###### Article L960-10
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
professions non salariées, ainsi que les employeurs non assujettis à
l'obligation instituée par l'article L. 950-1 du présent code, peuvent créer
dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds
d'assurance-formation de non-salariés.<br />
Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de
concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les
chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres
d'agriculture. Les chefs d'entreprises non assujetties à la participation
peuvent adhérer pour eux-mêmes ainsi que pour les salariés de leur entreprise,
moyennant une cotisation spécifique dont le montant est arrêté par le conseil de
gestion du fonds d'assurance-formation des non-salariés concerné.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651214
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651214.xml
---
###### Article L960-11
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le
remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent titre relèvent
de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651216
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651216.xml
---
###### Article L960-12
I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les
conditions d'application du présent titre et notamment :<br />
1. Les conditions et les modalités techniques et financières de l'agrément prévu
à l'article L. 960-2 ;<br />
2. Les conditions et les modalités d'attribution et de versement des
rémunérations prévues aux articles L. 960-3, L. 960-5 et L. 960-6 ;<br />
3. Les conditions de prise en charge par l'Etat d'une fraction des rémunérations
mentionnées à l'article L. 960-4 ;<br />
4. Les conditions de remboursement des frais de transport prévus à l'article L.
960-7.<br />
II. - Des décrets fixent :<br />
1. Les montant et limite prévus à l'article L. 960-2 (alinéa 3) ;<br />
2. Les modalités de calcul de la rémunération proportionnelle prévue à l'article
L. 960-2 (alinéa final) ;<br />
3. Le taux des rémunérations prévues aux articles L. 960-3 et L. 960-5 ;<br />
4. La fraction de rémunération prise en charge par l'Etat en application de
l'article L. 960-4.<br />
III. - Les textes susvisés seront, préalablement à leur publication, soumis pour
avis à la délégation permanente du conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006651191
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651191.xml
---
###### Article L960-3
I - Lorsqu'un travailleur salarié bénéficie, en vertu des dispositions
législatives ou contractuelles, d'un congé en vue de suivre un stage de
formation agréé par l'Etat, celui-ci prend en charge sa rémunération dans les
conditions suivantes :<br />
a) Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à un an ou à mille deux
cent heures pour les stages à temps partiel, l'Etat verse une rémunération
calculée sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail en fonction du
salaire de l'emploi occupé avant l'entrée en stage.<br />
Cette rémunération est versée à partir de la cinquième semaine ou de la cent
soixante et unième heure pour les stages à temps partiel si la durée du stage
est inférieure à trois mois ou cinq cents heures pour les stages à temps
partiel. Elle est versée à partir de la quatorzième semaine ou de la cinq cent
unième heure pour les autres stages, et de la dix-septième semaine ou de la six
cent unième heure pour les stagiaires ayant bénéficié des dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 930-1-7 concernant le personnel
d'encadrement.<br />
b) Lorsque la durée du stage est supérieure à un an ou à mille deux cents heures
pour les stages à temps partiel et à la condition que les stagiaires aient
exercé une activité professionnelle salariée pendant trois mois au moins, l'Etat
verse une rémunération mensuelle calculée en fonction du salaire minimum de
croissance à partir de la quatorzième semaine ou de la cinq cent unième
heure.<br />
c) Dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette aide
peut être versée avant la cent soixante et unième heure ou, le cas échéant, la
cinq cent unième heure.<br />
II - Ces rémunérations sont versées directement aux stagiaires ou remboursées à
leurs employeurs lorsque ceux-ci maintiennent intégralement le salaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651194
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651194.xml
---
###### Article L960-4
L'Etat rembourse, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une
fraction de la rémunération maintenue par les employeurs aux travailleurs qui
suivent des stages de formation agréés par l'Etat, organisés à l'initiative
desdits employeurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651196
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651196.xml
---
###### Article L960-5
Lorsqu'elles suivent des stages agréés par l'Etat, les personnes inscrites comme
demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération calculée à partir du montant de
leur salaire antérieur ou, à défaut, du salaire minimum de croissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651199
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651199.xml
---
###### Article L960-6
Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération calculée en
fonction du salaire minimum de croissance, à condition d'avoir exercé une
activité professionnelle salariée ou non salariée pendant au moins douze mois
dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651202
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651202.xml
---
###### Article L960-7
Les frais de transport, supportés par les stagiaires qui reçoivent une
rémunération de l'Etat pour les déplacements de toute nature nécessités par les
stages, donnent lieu à un remboursement total ou partiel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651204
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651204.xml
---
###### Article L960-8
Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs
attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis,
ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et
des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L.
950-8.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651210
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X960L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651210.xml
---
###### Article L960-9
Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs
branches professionnelles contribuent au développement de la formation
professionnelle continue. Ils réunissent des moyens financiers à l'aide desquels
ils versent notamment une rémunération de substitution aux salariés
bénéficiaires d'un congé de formation au cours des stages mentionnés à l'article
L. 900-2.<br />
Ils doivent être agréés par l'Etat après avis du conseil national de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa
délégation permanente ou des comités régionaux de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Leur gestion est assurée paritairement.<br />
Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations
de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont
déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés dû par les employeurs.

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@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128513
### FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- [COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE .](coordination_de_la_politique_de_formation_professionnelle_et_de_promotion_sociale)
- [MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L930-1 .](mesures_d_application_de_l_article_l930-1)
- [DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 930-1 A L. 930-1-12.](dispositions_communes_d_application_des_articles_l_930-1_a_l_930-1-12)
- [DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 930-1 A L. 930-2.](dispositions_communes_d_application_des_articles_l_930-1_a_l_930-2)
- [MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 930-1 A L. 930-1-11.](mesures_d_application_des_articles_l_930-1_a_l_930-1-11)
- [MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 930-1-12.](mesures_d_application_de_l_article_l_930-1-12)
- [MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L930-2 .](mesures_d_application_de_l_article_l930-2)
- [MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L930-1 ET L930-2 .](mesures_d_application_des_articles_l930-1_et_l930-2)
- [MESURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 930-2](mesure_d_application_de_l_article_l_930-2)
- [MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10](modalites_d_application_des_articles_l950-1_a_l950-10)
- [MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L960-1 A L960-18](modalites_d_application_des_articles_l960-1_a_l960-18)
- [MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L970-3](modalites_d_application_de_l_article_l970-3)

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---
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143131
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 930-1 A L. 930-1-12.
- [Article R930-1](article_r930-1.md)
- [Article R930-2](article_r930-2.md)
- [Article R930-3](article_r930-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811609
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811609.xml
---
###### Article R930-1
La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance
lorsqu'elle comporte une interruption continue du travail d'au moins six mois et
au plus tard trente jours à l'avance lorsqu'elle concerne :<br />
La participation à un stage ou un enseignement de moins de six mois ;<br />
La participation à un stage ou un enseignement à temps partiel ;<br />
Le passage ou la préparation d'un examen.<br />
Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage ou
de l'enseignement, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de
l'organisme qui en est responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen
concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d'inscription doit être joint à la
demande.<br />
Dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire
connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui
motivent le rejet ou le report de la demande.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811611
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811611.xml
---
###### Article R930-2
Les demandes de congé qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des
dispositions soit des articles L. 930-1-2 et L. 930-1-3, soit de l'article L.
930-1-8, soit des II et III de l'article L. 930-1-12, sont retenues suivant
l'ordre de priorité suivant :<br />
Demandes présentées pour passer un examen ;<br />
Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;<br />
Celles qui sont formulées par les travailleurs dont le stage ou l'enseignement a
dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;<br />
Celles qui sont formulées par les travailleurs ayant le plus d'ancienneté dans
l'entreprise.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811613
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811613.xml
---
###### Article R930-3
La durée pendant laquelle le congé de formation ou le congé d'enseignement peut
être différé, en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la
marche de l'entreprise, ne peut excéder un an.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143132
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 930-1 A L. 930-2.
- [Article R930-4](article_r930-4.md)
- [Article R930-5](article_r930-5.md)
- [Article R930-6](article_r930-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811615
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811615.xml
---
###### Article R930-4
Le bénéficiaire du congé de formation ou d'enseignement doit, a la fin de chaque
mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'entreprise une
attestation de fréquentation effective du stage ou d'exercice effectif de
l'enseignement.<br />
Le salarié qui, sans motif valable, cesse de fréquenter le stage ou d'exercer
l'enseignement pour lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice dudit
congé.<br />
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le
bénéficiaire de ce congé doit fournir à l'entreprise un certificat attestant
qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.<br />
Lorsque, sans motif valable, le salarié ne peut produire ledit certificat, il
perd le bénéfice du maintien du salaire prévu à l'article L. 930-1-7 ou à
l'article L. 930-2.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811617
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811617.xml
---
###### Article R930-5
Les comités d'entreprise ou d'établissement et, dans les entreprises employant
plus de 300 salariés, les commissions prévues au cinquième alinéa de l'article
L. 432-1 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à l'application du
présent titre ; ils sont en outre informés des possibilités de congé qui ont été
accordées aux travailleurs, des conditions dans lesquelles ces congés ont été
accordés ainsi que des résultats obtenus.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811619
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811619.xml
---
###### Article R930-6
Dans les entreprises ou organismes où les attributions du comité d'entreprise
sont dévolues à d'autres organismes, ceux-ci sont substitués au comité
d'entreprise pour l'application des dispositions de l'article L. 930-1-5 et des
articles R. 930-1 à R. 930-19.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143135
---
#### MESURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 930-2
- [Article R930-14](article_r930-14.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811622
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811622.xml
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811641
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811641.xml
---
###### Article R930-8
###### Article R930-14
Les heures de congé auxquelles ont droit les travailleurs mentionnés à l'article
L. 930-2 peuvent être reportées d'une année à l'autre, à la demande des
travailleurs intéréssés.<br />
Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des
stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel .
stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143104
---
#### MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L930-1 .
- [Article R930-1](article_r930-1.md)
- [Article R930-2](article_r930-2.md)
- [Article R930-3](article_r930-3.md)
- [Article R930-4](article_r930-4.md)
- [Article R930-5](article_r930-5.md)
- [Article R930-6](article_r930-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811608
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811608.xml
---
###### Article R930-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des
entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de formation
professionnelle continue par les organisations professionnelles et syndicales
les plus représentatives sur le plan national.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811610
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811610.xml
---
###### Article R930-2
Lorsque des travailleurs suivent des stages du fait de la seule décision de la
direction de l'entreprise ou de ses représentants, le nombre de travailleurs ou
le nombre d'heures de congé accordées dans ce cas sont divisés par deux pour le
calcul des pourcentages définis aux paragraphes II et III de l'article L. 930-1.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811612
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811612.xml
---
###### Article R930-3
La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance
lorsqu'elle comporte une interruption continue du travail d'au moins six mois et
au plus tard trente jours à l'avance lorsqu'elle concerne la participation à un
stage continu de moins de six mois ou à un stage à temps partiel.<br />
Elle doit indiquer , avec précision la date d'ouverture du stage, la désignation
et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est
responsable.<br />
Dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire
connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet
ou le report de la demande.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811614
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811614.xml
---
###### Article R930-4
Lorsque les dispositions des II et III de l'article L. 930-1 ne permettent pas
de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :<br />
Aux demandes présentées au titre dudit article L. 930-1 et qui ont déjà été
différées ;<br />
A celles qui sont formulées par les travailleurs dont le stage a dû être
interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel ;<br />
A celles qui sont formulées par les travailleurs ayant le plus d'ancienneté dans
l'entreprise.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811616
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811616.xml
---
###### Article R930-5
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du V de
l'article L. 930-1, ne peut excéder un an.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811618
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811618.xml
---
###### Article R930-6
Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation autre que le congé
prévu à l'article L. 930-2 ne peut prétendre dans la même entreprise, au
bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois et dont
la durée est égale au huitième de la durée exprimée en heures, du stage
précédemment suivi.<br />
Dans le cas ou des travailleurs suivent des stages du fait de la seule décision
de la direction de l'entreprise ou de ses représentants, la durée du délai visée
au premier paragraphe, exprimée en mois, est ramenée au seizième de la durée
exprimée en heures du stage précédemment suivi.<br />
En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur
à douze ans.<br />
//DECR.0893 04-08-1977 :<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux titulaires d'un
livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre
1976 et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai,
dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de
formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction
du chef d'entreprise//.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143105
#### MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L930-2 .
- [Article R930-7](article_r930-7.md)
- [Article R930-8](article_r930-8.md)
- [Article R930-9](article_r930-9.md)
- [Article R930-10](article_r930-10.md)
- [Article R930-11](article_r930-11.md)
- [Article R930-12](article_r930-12.md)
- [Article R930-13](article_r930-13.md)
- [Article R930-15](article_r930-15.md)
- [Article R930-16](article_r930-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811626
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811626.xml
---
###### Article R930-10
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application de V (3.)
de l'article L. 930-2, ne peut excéder trois mois.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811628
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811628.xml
---
###### Article R930-11
Lorsque les nécessités propres de l'entreprise ou de l'exploitation font
obstacle à ce que toutes les demandes présentées au titre de l'article L. 930-2
soient simultanément satisfaites, les candidats sont départagés selon l'ordre de
priorité ci-après :<br />
Demandes déjà différées ;<br />
Demandes présentées par les travailleurs dont le stage a été interrompu pour des
motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel ;<br />
Demandes formulées par les travailleurs ayant la plus grande durée de présence
dans l'entreprise.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811633
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811633.xml
---
###### Article R930-12
Le report de congé résultant de l'application des articles R. 930-10 et R.
930-11 ci-dessus n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les
travailleurs qui atteindraient l'âge de vingt ans ou deux ans de présence dans
l'entreprise après le dépôt de leur demande. Sans préjudice de l'application
éventuelle des dispositions de /M/L'article L. 930-7/M/DECR.0808 19-09-1974 :
l'article L. 930-1//, les travailleurs conservent le droit de prendre le congé
prévu à l'article L. 930-2 au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de deux
ans de présence dans l'entreprise.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811635
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811635.xml
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811636
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811636.xml
---
###### Article R930-13
Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel .
La durée minimale de présence dans l'entreprise, mentionnée au IV (1.) de
l'article L. 930-2 est fixée à trois mois.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811624
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811624.xml
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811643
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811643.xml
---
###### Article R930-9
###### Article R930-15
La demande de congé doit être formulée au plus tard trente jours à l'avance .<br />
La demande de congé doit être formulée au plus tard trente jours à l'avance.<br />
Elle doit indiquer avec précision la date d'ouverture du stage, la désignation
et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811645
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811645.xml
---
###### Article R930-16
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application de IV (3.)
de l'article L. 930-2, ne peut excéder trois mois.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811620
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811620.xml
---
###### Article R930-7
La durée minimale de présence dans l'entreprise, mentionnée au V (1.) de
l'article L. 930-2, est fixée à six mois.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143134
---
#### MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 930-1-12.
- [Article R930-10](article_r930-10.md)
- [Article R930-11](article_r930-11.md)
- [Article R930-12](article_r930-12.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811627
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811627.xml
---
###### Article R930-10
Les salariés définis au I de l'article L. 930-1-12 ont droit à une autorisation
d'absence, en vue de dispenser un enseignement technologique relevant de leur
spécialité professionnelle :<br />
a) Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder
quatre heures par semaine ou dix-huit heures par mois ;<br />
b) Soit à temps plein pour une durée n'excédant pas un an.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811629
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811629.xml
---
###### Article R930-11
L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement à temps partiel est
accordée pour une période maximale d'un an. Son renouvellement éventuel doit
faire l'objet d'une nouvelle demande à l'employeur.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811634
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811634.xml
---
###### Article R930-12
Aucun travailleur ayant bénéficié par application des articles précédents d'un
congé d'enseignement à temps partiel ne peut prétendre, dans la même entreprise,
au bénéfice d'un nouveau congé d'enseignement avant le délai déterminé
ci-après.<br />
Ce délai est de six mois pour les périodes d'enseignement inférieures ou égales
à quatre-vingts heures.<br />
Il est porté à un an pour les périodes d'enseignement d'une durée comprise entre
quatre-vingt-une et cent soixante heures.<br />
Pour les périodes plus longues, la durée de ce délai, exprimée en mois, est
égale au douzième de la durée, exprimée en heures, de la période d'enseignement
dispensé.<br />
En tout état de cause, le délai prévu aux alinéas ci-dessus ne peut être
supérieur à huit ans.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143106
---
#### MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L930-1 ET L930-2 .
- [Article R930-14](article_r930-14.md)
- [Article R930-15](article_r930-15.md)
- [Article R930-16](article_r930-16.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811640
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811640.xml
---
###### Article R930-14
Le bénéficiaire du congé de formation doit à la fin de chaque mois et au moment
de la reprise du travail, remettre à l'entreprise une attestation de
fréquentation effective du stage.<br />
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du
congé de formation accordé à l'intéressé .

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811642
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811642.xml
---
###### Article R930-15
Les comité d'entreprise ou d'établissement et, dans les entreprises employant
plus de 300 salariés, les commissions prévues au quatrième alinéa de l'article
L. 432-1 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à l'application du
présent titre, ils sont en outre informés des possibilités de congé qui ont été
ouvertes aux travailleurs, des conditions dans lesquelles ces congés ont été
accordées ainsi que des résultats obtenus.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811644.xml
---
###### Article R930-16
Dans les entreprises ou organismes où les attributions du comité d'entreprise
sont dévolues à d'autres organismes, ceux-ci sont substitués au comité
d'entreprise pour l'application des dispositions de l'article L. 930-1 (V) et
des articles R. 930-1 à R. 930-15.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143133
---
#### MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 930-1 A L. 930-1-11.
- [Article R930-7](article_r930-7.md)
- [Article R930-8](article_r930-8.md)
- [Article R930-9](article_r930-9.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811621
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811621.xml
---
###### Article R930-7
Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la
prévision des articles L. 930-1 et L. 930-1-7 ne peut prétendre, dans la même
entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant le délai déterminé
ci-après.<br />
Ce délai est de six mois pour les stages d'une durée inférieure ou égale à
quatre-vingts heures.<br />
Il est porté à un an pour les stages d'une durée comprise entre quatre-vingt-une
et cent soixante heures.<br />
Pour les stages plus longs, la durée de ce délai, exprimée en mois, est égale au
douzième de la durée, exprimée en heures du stage, du cours ou de la session
précédemment suivie.<br />
En tout état de cause, le délai prévu aux alinéas précédents ne peut être
supérieur à huit ans.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux titulaires d'un
livret d'épargne institué par l'article 80 de loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976
et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans
l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de
formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction
de chef d'entreprise.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811623
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811623.xml
---
###### Article R930-8
Le congé de formation prévu au dernier alinéa de l'article L. 930-1 est accordé
en vue de l'obtention de titres ou de diplômes de l'enseignement technologique
homologués dans les conditions fixées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 de la
loi n. 71-577 du 16 juillet 1971.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-01
Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811625
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0930R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811625.xml
---
###### Article R930-9
Au cours d'une même année civile, les travailleurs peuvent prétendre au bénéfice
d'un ou de plusieurs congé pour passer un examen en vue de l'obtention des
titres ou diplômes définis à l'article précédent.<br />
En outre, la durée du ou des congés destinés à la préparation de tels examens ne
peut dépasser par année vingt-quatre heures du temps de travail.<br />
La durée totale de ces congés n'est pas prise en compte pour le calcul du délai
prévu à l'article R. 930-7.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143108
#### MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L960-1 A L960-18
- [Article R960-29](article_r960-29.md)
- [Article R960-29-1](article_r960-29-1.md)
- [STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION .](stages_ouvrant_droit_a_remuneration)
- [MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS](modalites_de_calcul_et_de_versement_des_remunerations)
- [PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES .](protection_sociale_des_stagiaires)
- [REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES .](remboursement_des_frais_de_transport_exposes_par_les_stagiaires)
- [FONDS D'ASSURANCE FORMATION .](fonds_d_assurance_formation)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-07
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811754
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0290XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811754.xml
---
###### Article R960-29-1
L'Etat prend à sa charge la rémunération des stagiaires mentionnés à l'article
R. 940-1.<br />
Lorsque ces stagiaires suivent un stage de promotion professionnelle, leur
rémunération est, par application du troisième alinéa de l'article L. 960-3,
calculée dans les conditions prévues à l'article L. 960-3.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811752
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811752.xml
---
###### Article R960-29
Les agriculteurs et enfants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles qui
bénéficient des dispositions des articles L. 960-1 à L. 960-7 peuvent demander à
bénéficier, en outre, des avantages complémentaires prévus au décret susvisé du
26 février 1969, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ledit décret
et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice soit d'une nouvelle activité,
soit d'une activité complémentaire.<br />
Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues au titre Ier dudit
décret, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux
remboursements prévus aux articles R. 960-24 et R. 960-25, pour chaque période
de stage correspondant à une année scolaire.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158223
---
##### FONDS D'ASSURANCE FORMATION .
- [Article R960-30](article_r960-30.md)
- [DIFFERENTS TYPES DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION .](differents_types_de_fonds_d_assurance_formation)
- [GESTION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION .](gestion_des_fonds_d_assurance_formation)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811825
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811825.xml
---
###### Article R960-30
Peuvent seuls recevoir des versements libératoires au titre de l'article L.
950-2 (2.) et bénéficier de l'aide de l'Etat prévue aux articles L. 960-10 et L.
960-12 les fonds d'assurance formation qui ont été agréés par un arrêté du
Premier ministre pris après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires
établi par l'article L. 910-1 et constatant que ces fonds satisfont aux
dispositions de la présente section.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175295
---
###### DIFFERENTS TYPES DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION .
- [Article R960-31](article_r960-31.md)
- [Article R960-32](article_r960-32.md)
- [Article R960-33](article_r960-33.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811829
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811829.xml
---
###### Article R960-31
I - Les fonds d'assurance formation des travailleurs salariés sont créés par des
conventions conclues entre :<br />
D'une part, un ou plusieurs employeurs soumis ou non à l'obligation établie par
l'article L. 950-1 ou un ou plusieurs groupements d'employeurs ;<br />
D'autre part, une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives des
travailleurs habilitées à conclure, par application de l'article L. 132-1 des
conventions collectives de travail ayant le même champ d'application
professionnel et territorial que les conventions en cause.<br />
II - Ces fonds sont alimentés soit par des contributions des employeurs et des
salariés, soit seulement par des contributions des employeurs.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811831
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811831.xml
---
###### Article R960-32
I - Les fonds d'assurance formation des travailleurs non-salariés sont créés par
et pour ces travailleurs.<br />
L'acte de constitution de ces fonds peut cependant prévoir que leur action
s'exercera aussi au bénéfice des salariés dont les employeurs, rattachés à ces
fonds, ne sont pas soumis à l'obligation établie par l'article L. 950-1, lorsque
les fonds dont il s'agit sont créés par une chambre d'agriculture ou par une
chambre de métiers ou lorsqu'ils résultent d'une convention conclue dans les
conditions déterminées au I de l'article R. 960-31. En outre, l'acte de
constitution doit, dans l'un et l'autre des cas susindiqués, fixer les modalités
selon lesquelles les salariés intéressés participent à la gestion de ces
fonds.<br />
II - Ces fonds sont alimentés par la contribution des travailleurs non-salariés
qui en relèvent ainsi que, le cas échéant, par des contributions des salariés
définis au I ci-dessus.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811833
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811833.xml
---
###### Article R960-33
Le produit d'une taxe parafiscale établie par application des dispositions de
l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et affectée à la formation
professionnelle peut, par décision de l'organe compétent pour assurer la gestion
de cette taxe, être utilisé pour le financement des fonds d'assurance formation,
nonobstant toute disposition réglementaire contraire régissant ladite taxe.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175296
---
###### GESTION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION .
- [Article R960-34](article_r960-34.md)
- [Article R960-35](article_r960-35.md)
- [Article R960-36](article_r960-36.md)
- [Article R960-37](article_r960-37.md)
- [Article R960-38](article_r960-38.md)
- [Article R960-39](article_r960-39.md)
- [Article R960-40](article_r960-40.md)
- [Article R960-41](article_r960-41.md)
- [Article R960-42](article_r960-42.md)
- [Article R960-43](article_r960-43.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811835
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811835.xml
---
###### Article R960-34
L'acte de constitution d'un fonds d'assurance formation fixe :<br />
Les règles selon lesquelles sont choisis les stages donnant lieu à intervention
du fonds, la nature de ces interventions et la répartition des ressources du
fonds entre ces interventions ;<br />
Le mode de désignation du ou des organismes chargés de la préparation des
mesures ci-dessus énumérées et de l'exécution des décisions de gestion du fonds
;<br />
Les règles de dévolution des biens du fonds dans le cas de disparition de
celui-ci, notamment en cas de retrait d'agrément.<br />
En aucun cas, la gestion d'un fonds d'assurance formation ne peut être confiée à
un établissement de formation ou à un établissement de crédit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811837
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811837.xml
---
###### Article R960-35
Un même organisme peut gérer plusieurs fonds d'assurance formation intéressant
des travailleurs salariés et des travailleurs non-salariés, sous réserve que la
gestion de chacun d'eux fasse l'objet d'une comptabilité distincte.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811839
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811839.xml
---
###### Article R960-36
La comptabilité des fonds d'assurance formation est tenue conformément à un plan
comptable établi par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après
avis du conseil national de la comptabilité.<br />
Pour l'application de ce plan, l'organe responsable de chaque fonds établit un
règlement comptable qui doit être joint à la demande présentée en vue d'obtenir
l'agrément prévu à l'article R. 960-30.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811841
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811841.xml
---
###### Article R960-37
Les ressources dont un fonds d'assurance formation est appelé à avoir la
disposition au cours d'une année déterminée ne peuvent excéder de plus de 10 p.
100 le montant des sommes nécessaires au financement des interventions retenues
pour ladite année et à l'apurement des dettes restant à payer au titre d'années
antérieures.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811843
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811843.xml
---
###### Article R960-38
Les ressources des fonds d'assurance formation doivent être soit conservées en
numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.<br />
Ces dépôts ou placements sont opérés, selon le cas, auprès du service des
chèques postaux, de la caisse des dépôts et consignations ou d'une banque.<br />
Ces ressources ne peuvent faire l'objet d'emploi à moyen terme, ni à long
terme.<br />
Les sommes placées à court terme ne peuvent excéder 25 p. 100 des ressources
dont le fonds a disposé au cours de l'année précédente.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811846
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811846.xml
---
###### Article R960-39
Les fonds d'assurance formation ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux
qui sont nécessaires à la gestion de ces fonds.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811848
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811848.xml
---
###### Article R960-40
Pour chaque fonds d'assurance formation, il est établi, chaque année un état
comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre
son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des
fonds collectés.<br />
Cet état est présenté conformément à un modèle établi par arrêté du ministre de
l'économie et des finances et des autres ministres intéressés, après avis du
groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à l'article R. 910-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811850
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811850.xml
---
###### Article R960-41
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses des fonds d'assurance
formation doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la
clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811852
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811852.xml
---
###### Article R960-42
Les agents prévus à l'article L. 950-8 sont habilités à exercer, en liaison avec
les comptables supérieurs du Trésor, le contrôle des recettes et des dépenses
des fonds d'assurance formation en vue de s'assurer noamment de l'affectation
exclusive des ressources des fonds au financement de stages de formation dans
les conditions définies tant par les articles L. 960-10, I, et L. 960-12 que par
la présente section.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811854
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811854.xml
---
###### Article R960-43
L'agrément prévu à l'article R. 960-30 peut être retiré, par arrêté du Premier
ministre, dans le cas de méconnaissance des dispositions de la présente
section.<br />
Cet arrêtê précise la date à laquelle il prend effet ; il est notifié aux
auteurs de l'acte de constitution du fonds et fait l'objet d'une publication au
Journal Officiel.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158219
##### MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS
- [REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES .](remunerations_versees_aux_stagiaires)
- [REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS OU AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES .](remunerations_remboursees_aux_employeurs_ou_au_fonds_d_assurance_formation_des_salaries)
- [REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES ET REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS OU AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES .](remunerations_versees_aux_stagiaires_et_remunerations_remboursees_aux_employeurs_ou_au_fonds_d_assurance_formation_des_salaries)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175293
---
###### REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS OU AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES .
- [Article R960-16](article_r960-16.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811798
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811798.xml
---
###### Article R960-16
Les rémunérations payées aux stagiaires par leurs employeurs au titre des
dispositions des articles L. 960-4, L. 960-7, L. 960-9 et L. 960-10 (II), les
rémunérations de substitution versées par les fonds d'assurance formation de
salariés au titre des dispositions de l'article L. 960-10 (I), ainsi que les
cotisations de sécurité sociale y afférentes, sont remboursées à ces employeurs
ou à ces fonds sur demande adressée au préfet du département du lieu du stage
ou, en ce qui concerne les stages effectués dans un établissement ou centre de
formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une
convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, au centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Les
sommes remboursées sont liquidées et payées comme il est dit aux articles R.
960-12 à R. 960-14. Toutefois, le paiement peut avoir lieu à échéance autre que
mensuelle.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175292
###### REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES .
- [Article R960-7](article_r960-7.md)
- [Article R960-8](article_r960-8.md)
- [Article R960-9](article_r960-9.md)
- [Article R960-10](article_r960-10.md)
- [Article R960-11](article_r960-11.md)
- [Article R960-12](article_r960-12.md)
- [Article R960-13](article_r960-13.md)
- [Article R960-14](article_r960-14.md)
- [Article R960-15](article_r960-15.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811779
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811779.xml
---
###### Article R960-10
Il ne peut être exigé à l'appui des demandes prévues à l'article précédent de
pièces justificatives autres que celles qui permettent de vérifier que les
intéressés entrent bien dans l'une des catégories définies au titre VI du livre
IX du présent code (parties L et R) et de connaître leur âge et, le cas échéant,
le salaire qu'ils percevaient antérieurement ou, s'il s'agit de travailleurs non
salariés des professions non agricoles, le revenu professionnel servant
d'assiette pour le calcul de la cotisation obligatoire au régime d'assurance
maladie.<br />
Les pièces justificatives du salaire perçu antérieurement à l'entrée en stage
par les travailleurs salariés ou du dernier revenu professionnel pour les
travailleurs non salariés de professions non agricoles doivent être remises au
directeur de l'établissement ou du centre au plus tard dans les trois mois
suivant l'ouverture effective du stage.<br />
A défaut de remise de ces pièces dans le délai prescrit, les stagiaires ne
peuvent prétendre à une autre rémunération que celle afférente à la rémunération
minimum garantie de la catégorie dont ils relèvent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811782
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811782.xml
---
###### Article R960-11
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu de faire
connaître au préfet ou, le cas échéant, au centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles, tout changement survenu dans la
situation des stagiaires ainsi que toutes informations relatives à la
fréquentation des stages.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811791
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811791.xml
---
###### Article R960-14
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un
stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités
compensatrices de congés payés, sont effectués dans les mêmes conditions que la
liquidation et le paiement des rémunérations.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811795
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811795.xml
---
###### Article R960-15
Par dérogation aux dispositions des articles R. 960-13 et R. 960-14, le paiement
des rémunérations peut être effectué par les établissements ou centres de
formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de
l'Etat. Des conventions passées entre ces organismes, le ministre de l'économie
et des finances et le ministre intéressé fixent les modalités d'application du
présent article.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811770
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811770.xml
---
###### Article R960-7
La rémunération due aux travailleurs et aux personnes assimilées qui suivent un
stage défini au 1. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2//
est déterminée dans les conditions ci-après lorsqu'elle est établie sur la base
du salaire perçu dans le dernier emploi.<br />
Cette rémunération est calculée sur la base de la durée légale hebdomadaire du
travail, à partir de la moyenne des salaires perçus dans le dernier emploi au
titre des trois mois qui ont précédé soit la rupture du contrat de travail, soit
la date d'entrée en stage. N'entrent pas en compte la majoration pour heures
supplémentaires ainsi que les primes et indemnités qui, n'ayant pas le caractère
d'un complément de salaire, ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations
de sécurité sociale.<br />
Pour l'appréciation de la durée de trois mois prévue à l'alinéa précédent, il
n'est tenu compte ni des emplois qui ont été occupés pendant moins d'un mois, ni
du temps de travail accompli avant le début de la période de six mois précédant
l'entrée en stage. Le cas échéant, cette période de six mois est augmentée de la
durée pendant laquelle l'intéressé s'est trouvé en état de chômage involontaire
alors qu'il était inscrit comme demandeur d'emploi, a été indemnisé au titre
d'un régime de protection sociale ou satisfait aux obligations du service
national.<br />
En ce qui concerne les travailleurs handicapés, le salaire perçu dans le dernier
emploi est, lorsque l'interruption du travail est antérieure de plus d'un an à
l'entrée en stage, affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux
majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période
considérée.<br />
Lorsque ladite rémunération est établie sur la base du salaire minimum de
croissance, le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues aux
stagiaires est celui qui correspond à la durée légale du travail.<br />
Le revenu professionnel sur lequel est calculée la rémunération due aux
stagiaires travailleurs non salariés des professions non agricoles, en vertu de
l'article L. 960-3 (I, 3.) est égal à la valeur médiane de la tranche du revenu
professionnel net servant d'assiette pour le calcul de la cotisation obligatoire
au régime d'assurance maladie institué par la loi n. 66-509 du 12 juillet 1966.
Toutefois, pour les travailleurs classés dans la tranche la plus élevée, le
revenu forfaitaire est égal à 115 p. 100 de la valeur maximum de la tranche
immédiatement inférieure.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811773
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811773.xml
---
###### Article R960-8
Les rémunérations dues aux stagiaires peuvent, pour une même catégorie de
stages, varier notamment en fonction de l'âge des intéressés.<br />
L'âge retenu est celui atteint par le stagiaire à la date de l'ouverture
effective du stage.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811776
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811776.xml
---
###### Article R960-9
Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les
intéressés dès le début du stage et adressée par l'intermédiaire du directeur de
l'établissement ou du centre de formation au préfet du département où est
implanté cet établissement ou ce centre.<br />
Toutefois, les demandes établies à l'occasion de stages effectués dans des
établissements ou centres relevant du ministère de l'agriculture ou ayant fait
l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de
l'agriculture sont adressées dans les mêmes conditions au centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158220
##### PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES .
- [Article R960-18](article_r960-18.md)
- [Article R960-19](article_r960-19.md)
- [Article R960-20](article_r960-20.md)
- [Article R960-21](article_r960-21.md)
- [Article R960-22](article_r960-22.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811804
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811804.xml
---
###### Article R960-19
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations
qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale sont
assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de
la rémunération due au stagiaire.<br />
En ce qui concerne les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.
323-10 et dont les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour
l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales,
l'organisme qui assure le versement de la rémunération de ces stagiaires est
dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et
des prestations familiales.<br />
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les
obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations
incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où
le stage est accompli.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158222
---
##### REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES .
- [Article R960-24](article_r960-24.md)
- [Article R960-25](article_r960-25.md)
- [Article R960-26](article_r960-26.md)
- [Article R960-27](article_r960-27.md)
- [Article R960-28](article_r960-28.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811815
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811815.xml
---
###### Article R960-24
Les stagiaires qui suivent un stage défini au 1er, 3ème et 5ème de /R/l'article
L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2// et qui reçoivent de ce fait, en
application de cet article, une rémunération ont droit au remboursement de la
totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements effectués
en fonction des nécessités des stages.<br />
Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport
exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le
centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à
partir de leur domicile soit supérieure à 25 Km.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811817
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811817.xml
---
###### Article R960-25
Les stagiaires qui suivent un stage défini aux 1., 3. et 5. de /R/l'article L.
940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2// ont droit au remboursement des trois
quarts des frais de transports exposés pour se rendre dans leur famille, à
condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 Km à raison :<br />
Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans et bénéficiant des
dispositions de l'article L. 960-13 d'un voyage mensuel ;<br />
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la
durée du stage est supérieure à huit mois ;<br />
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un
voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux
voyages si cette durée est supérieure à huit mois.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811819
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811819.xml
---
###### Article R960-26
Les frais de transport exposés par les stagiaires, dont la formation est, pour
l'essentiel, constituée d'enseignements à distance, pour se rendre
périodiquement aux centres de regroupement organisés par des établissements de
formation publics ou privés assurant des stages dans une des catégories définies
à l'article R. 960-4 sont remboursés dans les mêmes conditions que les
déplacements effectués en fonction des nécessités des stages. La périodicité de
ces déplacements ne doit pas dépasser huit voyages aller et retour par an.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811821
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811821.xml
---
###### Article R960-27
Un décret déterminera les conditions et les modalités de remboursement des frais
de transport supportés par les stagiaires qui résident dans un département
d'outre-mer et suivent, hors de ce département, un stage défini au 1er ou 3. de
/R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2//.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811823
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811823.xml
---
###### Article R960-28
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues
aux articles R. 960-11 à R. 960-14.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158218
##### STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION .
- [Article R960-2](article_r960-2.md)
- [Article R960-3](article_r960-3.md)
- [Article R960-4](article_r960-4.md)
- [Article R960-5](article_r960-5.md)
- [Article R960-6](article_r960-6.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811755
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811755.xml
---
###### Article R960-2
Les stages définis aux 1°, 2°, 3° et 4° /R/de l'article L. 940-2 /R/loi 0754
17-07-1978 : l'article L. 900-2//, comportent une formation donnée soit à temps
plein, soit à temps partiel.<br />
Les stages définis au 5° dudit article comportent obligatoirement une formation
à temps plein.<br />
Un même stagiaire ne peut être rémunéré pour plusieurs stages effectués
simultanément ou successivement au cours d'une même période de douze mois ; un
délai minimum d'un an doit s'écouler entre la fin d'un stage et le début d'un
autre stage.<br />
Il ne peut être dérogé aux règles posées à l'alinéa précédent que dans les cas
suivants ;<br />
Stage de formation préprofessionnelle ou préparatoire précédant un stage de
formation ;<br />
Stage de spécialisation suivant un stage de formation ;<br />
Stages successifs destinés à des mutants ruraux :<br />
Stage prévu à l'article L. 930-2, lorsque le second stage doit avoir lieu moins
d'un an après la fin du premier stage ou lorsque la durée annuelle de 100 heures
prévue audit article L. 930-2 comporte un fractionnement.<br />
Les dérogations font l'objet de décisions individuelles du Premier ministre
prises après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à l'article
L. 910-1.

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811758
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811758.xml
---
###### Article R960-3
Les stages doivent comporter les durées de formation suivantes :<br />
1/ Stages définis au 1/ de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L.
900-2// :<br />
Durée minimale : 120 heures ;<br />
Durée minimale hebdomadaire : huit heures pour les stages à temps partiel ;
trente heures pour les stages à temps plein ;<br />
Durée maximale : 1.200 heures.<br />
Toutefois, les stages organisés dans un établissement ou centre relevant du
ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de
l'Etat par le ministre de l'agriculture et qui sont destinés aux stagiaires
ayant la qualité de mutants au sens de la loi du 8 août 1962, en vue de les
préparer à l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les
conditions prévues au titre Ier du décret du 26 février 1969, comportent
obligatoirement une formation à temps plein d'une durée minimum de 520 heures et
d'une durée maximum de 4.160 heures.<br />
La condition de durée maximale de 1.200 heures n'est pas applicable aux stages
organisés pour les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.
323-10.<br />
Il ne peut être dérogé à la règle de durée maximale fixée au premier alinéa du
1/ du présent article que dans le cas de stages présentant un caractère
particulier en raison de la nature de la qualification des emplois auxquels ils
préparent et du niveau de capacité exigé des candidats à ces stages.<br />
Les dérogations font l'objet de décisions individuelles du Premier ministre
prises après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires ;<br />
2/ Stages définis au 2/ de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L.
900-2// (durée minimale : 120 heures) ;<br />
3/ Stages définis au 3/ de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L.
900-2// (durée minimale hebdomadaire pour les stages à temps partiel : douze
heures).<br />
Lorsque ces stages sont effectués dans un centre ou établissement relevant du
ministère de l'agriculture ou font l'objet de conventions conclues au nom de
l'Etat par le ministre de l'agriculture, leur durée totale doit être de 1.500
heures au minimum ;<br />
4/ Stages définis au 4/ de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L.
900-2// (durée minimale : vingt heures).

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811766
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811766.xml
---
###### Article R960-6
Les stages définis au 4. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L.
900-2// et auxquels s'applique l'article L. 960-11 doivent également être
inscrits sur une liste spéciale établie par décision du Premier ministre en
application de l'article L. 960-18 III, et comportant les mêmes mentions que la
liste prévue à l'article R. 960-5.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123868
- [Titre Ier : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE](titre_ier)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre VIII : Modalités d'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 960-16 et L. 960-18](titre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006139762
---
#### Titre VIII : Modalités d'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 960-16 et L. 960-18
- [Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.](chapitre_ier)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006153960
---
##### Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
- [Article D981-1](article_d981-1.md)
- [Article D981-2](article_d981-2.md)
- [Article D981-3](article_d981-3.md)
- [Article D981-4](article_d981-4.md)
- [Article D981-5](article_d981-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645593
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645593.xml
---
###### Article D981-1
Les stagiaires qui suivent dans un département d'outre-mer un stage défini aux
1., 3. ou 5. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2// et qui
reçoivent de ce fait, en application de ladite loi, une rémunération ont droit
au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des
déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645597
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645597.xml
---
###### Article D981-2
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer qui suivent, dans ce
même département, un stage défini au 1., 3. ou 5. de /R/l'article L. 940-2/R/loi
0754 : l'article L. 900-2// et qui reçoivent de ce fait, en application de
ladite loi, une rémunération ont droit :<br />
Au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la
fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en
revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit
supérieure à 25 kilomètres.<br />
Au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre
dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25
kilomètres, à raison :<br />
Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans et bénéficiant des
dispositions de l'article L. 960-13, d'un voyage mensuel ; Pour les autres
stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est
supérieure à huit mois. Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou
chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et
huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645601
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645601.xml
---
###### Article D981-3
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane ou Martinique qui suivent un stage
défini au 1. ou 3. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2//,
dans l'un des deux autres départements, ont droit au remboursement de la
totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour
rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir.<br />
Ces stagiaires ont également droit au remboursement des trois quarts des frais
de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à raison d'un voyage si
la durée du stage est supérieure à six mois.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645606
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645606.xml
---
###### Article D981-4
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer et qui suivent un stage
défini aux 1. ou 3. de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2//
en France métropolitaine ont droit au remboursement de la totalité des frais de
transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement
ou le centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du Premier
ministre prise après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à
l'article L. 910-1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1979-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006645611
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645611.xml
---
###### Article D981-5
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues
aux articles R. 960-11 à R. 960-14.