Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
This commit is contained in:
République française 1983-07-14 00:00:00 +02:00
parent b5fa5aa1a3
commit 0d7eccb524

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14 Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1983-07-14 Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006647027 Identifiant: LEGIARTI000006647028
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647028.xml
--- ---
###### Article L133-5 ###### Article L133-5
@ -30,7 +30,7 @@ révision :<br />
a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification,<br /> a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification,<br />
b) les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications
professionnelles,<br /> professionnelles,<br />
c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement,
@ -54,9 +54,9 @@ formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la
branche considérée, y compris des modalités particulières aux personnes branche considérée, y compris des modalités particulières aux personnes
handicapées ;<br /> handicapées ;<br />
9° L'égalité de traitement entre les salariés des deux sexes et les mesures de 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de
rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. L'égalité de traitement rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures
s'applique notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;<br /> professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;<br />
10° L'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment 10° L'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment
@ -68,7 +68,8 @@ l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-9 ;<br />
12° En tant que de besoin dans la branche :<br /> 12° En tant que de besoin dans la branche :<br />
a) Les conditions particulières de travail des femmes et des jeunes,<br /> a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant et
des jeunes,<br />
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel,<br /> b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel,<br />