diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md index b996aeb1dec..34af7dc308c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-14 -Date de fin: 1983-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006647027 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647027.xml +Date de début: 1983-07-14 +Date de fin: 1985-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006647028 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647028.xml --- ###### Article L133-5 @@ -30,7 +30,7 @@ révision :
a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification,
-b) les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications +b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles,
c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, @@ -54,9 +54,9 @@ formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la branche considérée, y compris des modalités particulières aux personnes handicapées ;
-9° L'égalité de traitement entre les salariés des deux sexes et les mesures de -rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. L'égalité de traitement -s'applique notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion +9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de +rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures +s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;
10° L'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment @@ -68,7 +68,8 @@ l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-9 ;
12° En tant que de besoin dans la branche :
-a) Les conditions particulières de travail des femmes et des jeunes,
+a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant et +des jeunes,
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel,