Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687446
Ancien identifiant: 1LX971410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687446.xml
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République française 2001-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006647637
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647637.xml
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647638
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647638.xml
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###### Article L231-6
@ -20,12 +20,12 @@ ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.<br />
Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations
dangereuses doivent être solides et étanches.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de
l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à
l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un
produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de
l'inscription prévue ci-dessus.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de
l'environnement et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou
préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle
leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de
l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus.<br />
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les