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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-07
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006647637
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647637.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647638
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647638.xml
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###### Article L231-6
@@ -20,12 +20,12 @@ ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.
Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations
dangereuses doivent être solides et étanches.
-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de
-l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
-professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à
-l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un
-produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de
-l'inscription prévue ci-dessus.
+Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de
+l'environnement et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la
+prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou
+préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle
+leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de
+l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus.
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les