diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md index 0ee308d3b78..0aeeee0e619 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-07 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006647637 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647637.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647638 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647638.xml --- ###### Article L231-6 @@ -20,12 +20,12 @@ ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.
Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches.
-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de -l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques -professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à -l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un -produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de -l'inscription prévue ci-dessus.
+Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de +l'environnement et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la +prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou +préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle +leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de +l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus.
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les