Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687446
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République française 2001-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07 Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2001-04-14 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647637 Identifiant: LEGIARTI000006647638
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L06AXXAE
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###### Article L231-6 ###### Article L231-6
@ -20,12 +20,12 @@ ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.<br />
Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations
dangereuses doivent être solides et étanches.<br /> dangereuses doivent être solides et étanches.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de
l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques l'environnement et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la
professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou
l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle
produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de
l'inscription prévue ci-dessus.<br /> l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus.<br />
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les