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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037009226
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Dispositions d'application](sous-section_4)
+- [Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base](sous-section_5)
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@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037024246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024246.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050927374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927374.xml
---
###### Article R4451-112
-L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en
-œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce
-conseiller est :
+Lorsque l'employeur met en place une organisation de la radioprotection en
+application de l'article R. 4451-111, il désigne au moins un conseiller en
+radioprotection pour mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus
+au présent chapitre. Ce conseiller est :
-1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en
-radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;
+1° Soit un salarié compétent au sens du I de l'article L. 4644-1 disposant d'un
+des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 ;
-2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".
+2° Soit un organisme compétent en radioprotection disposant, d'une part, d'une
+certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité
+français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
+4724-1 et, d'autre part, d'au moins un travailleur titulaire du certificat
+mentionné au 2° de l'article R. 4451-125.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000037010801
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050927372
---
-###### Sous-section 4 : Dispositions d'application
+###### Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection
- [Article R4451-125](article_r4451-125.md)
- [Article R4451-126](article_r4451-126.md)
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@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037024171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024171.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050927365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927365.xml
---
###### Article R4451-125
-Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis :
+Sont délivrés au nom de l'Etat par un organisme désigné par l'arrêté mentionné à
+l'article R. 4451-126 :
-1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation
-délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur
-accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
-mentionné à l'article R. 4724-1 ;
+1° Le certificat intitulé : “ personne compétente en radioprotection ” ;
-2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par
-un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou
-par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 ;
+2° Le certificat intitulé : “ expert en radioprotection ”.
-3° Pour le pôle de compétences en radioprotection, une approbation, selon le
-cas, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire et à
-la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
+Un jury évalue, au regard d'un référentiel, les connaissances et compétences
+acquises par les candidats dans le cadre de leur expérience professionnelle ou
+des enseignements et formations qu'ils ont suivis.
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index de20c94f6ff..0bcbd3a0405 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r4451-126.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r4451-126.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037024164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024164.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050927352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927352.xml
---
###### Article R4451-126
@@ -12,56 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024164.xml
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de
l'agriculture détermine :
-1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :
+1° Pour l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R.
+4451-112 :
-a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des
-travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité
-exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés
+a) Les exigences organisationnelles, notamment le nombre de travailleurs
+titulaires du certificat mentionné au 2° de l'article R. 4451-125, par rapport
+au nombre d'établissements clients pour lesquels l'organisme exerce les missions
+de conseiller en radioprotection ;
+
+b) Les moyens matériels permettant d'assurer l'ensemble des missions d'un
+conseiller en radioprotection ;
+
+c) Les moyens mis en œuvre pour assurer la confidentialité des données relatives
+à la surveillance dosimétrique individuelle mise en place ;
+
+d) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
+
+e) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
;
-b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la
-formation ;
+2° Pour les certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 :
-c) Les modalités de contrôle des connaissances ;
+a) L'organisme chargé de délivrer les certificats et les modalités d'exercice de
+ses missions ;
-d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation
-;
+b) Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de
+renouvellement ;
-e) La durée de validité du certificat de formation ;
+c) Les modalités de composition et de désignation du jury ;
-f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;
+d) Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le
+référentiel de compétences pour chaque certificat ;
-g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
-;
-
-2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :
-
-a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes
-assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection
-dans les établissements clients ;
-
-b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la
-confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique
-individuelle ;
-
-c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
-
-d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
-;
-
-3° Pour ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection :
-
-a) La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des
-personnes le constituant ;
-
-b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la
-confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique
-individuelle ;
-
-c) Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétences en
-radioprotection par les autorités compétentes mentionnées au 3° de l'article R.
-4451-125 ;
-
-d) Les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice
-indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 de celles
-de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.
+e) Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes
+prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050927321
+---
+
+###### Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base
+
+- [Article R4451-129](article_r4451-129.md)
+- [Article R4451-130](article_r4451-130.md)
+- [Article R4451-131](article_r4451-131.md)
+- [Article R4451-132](article_r4451-132.md)
+- [Article R4451-133](article_r4451-133.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050927584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927584.xml
+---
+
+###### Article R4451-129
+
+L'opérationnel en radioprotection est un salarié compétent au sens du I de
+l'article L. 4644-1 désigné par l'employeur mentionné à l'article R. 4451-112.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-130.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-130.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050927582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927582.xml
+---
+
+###### Article R4451-130
+
+Sous la supervision technique du conseiller en radioprotection mentionné à
+l'article R. 4451-112, l'opérationnel en radioprotection met en œuvre certaines
+des missions mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 4451-123 qui nécessitent
+des actions régulières au sein de l'établissement.
+
+En cas d'absence du conseiller en radioprotection, un opérationnel en
+radioprotection est présent au sein de l'établissement lorsque des travailleurs
+ont une activité sous rayonnements ionisants dans une zone mentionnée au I de
+l'article R. 4451-24, à l'exception de la zone surveillée, ou dans la zone
+mentionnée à l'article R. 4451-28.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-131.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-131.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050927570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927570.xml
+---
+
+###### Article R4451-131
+
+L'opérationnel en radioprotection bénéfice d'une formation préalable qui est
+assurée par le conseiller en radioprotection de l'établissement dans lequel il
+est salarié ou par un organisme de formation certifié dans les conditions
+prévues par l'article L. 6316-1.
+
+Lorsque sa formation est assurée par le conseiller en radioprotection de
+l'établissement, l'opérationnel en radioprotection ne peut exercer ses missions
+que dans l'établissement dans lequel il a été formé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-132.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-132.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050927568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927568.xml
+---
+
+###### Article R4451-132
+
+Sont notamment dispensés de la formation définie à l'article R. 4451-131 les
+salariés désignés opérationnel en radioprotection disposant du certificat
+d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle ou du diplôme de
+manipulateur en électroradiologie.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-133.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-133.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-133.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050927566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927566.xml
+---
+
+###### Article R4451-133
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de
+l'agriculture détermine :
+
+1° Les missions mentionnées à l'article R. 4451-130 pouvant être assurées par un
+opérationnel en radioprotection ;
+
+2° Les conditions et modalités de présence de l'opérationnel en radioprotection
+au sein de l'établissement ;
+
+3° Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 4451-131 ;
+
+4° Les conditions pour qu'un organisme de formation puisse dispenser la
+formation mentionnée à l'article R. 4451-131 ;
+
+5° Les qualifications, outre celles mentionnées à l'article R. 4451-132,
+permettant de regarder comme satisfaite l'obligation de formation définie à
+l'article R. 4451-131.