Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Application de l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559344
NOR: ETST1415152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/93/JORFTEXT000029559344.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560072
- [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Pénalité](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560938
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D4163-1](article_d4163-1.md)
- [Article D4163-2](article_d4163-2.md)
- [Article D4163-3](article_d4163-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/19/LEGIARTI000029561970.xml
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###### Article D4163-1
La proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 4163-2 est fixée à
50 % de l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 138-25.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/19/LEGIARTI000029561984.xml
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###### Article D4163-2
L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations
de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que
les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.<br />
Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs
chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs
sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/19/LEGIARTI000029561976.xml
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###### Article D4163-3
L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L.
4163-2 ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 traite :<br />
1° D'au moins l'un des thèmes suivants :<br />
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D.
4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ;<br />
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;<br />
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :<br />
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
;<br />
b) Le développement des compétences et des qualifications ;<br />
c) L'aménagement des fins de carrière ;<br />
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à
l'article D. 4161-2 du code du travail.