Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 2001-01-05 00:00:00 +01:00
parent c17635876b
commit 0c7c8fdd0e

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006649733
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649733.xml
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649734
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649734.xml
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###### Article L432-4
@ -31,16 +31,16 @@ un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre
d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la
production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre
la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance,
l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers
notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de
la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la
réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
2000 relative à la réduction négociée du temps de travail consentis à
l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et leur
emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport
retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
l'affectation des bénéfices réalisés, les aides européennes et les aides ou
avantages financiers notamment les aides à l'emploi, en particulier celles
créées par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail et l'article 19 de la
loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de
travail consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités
locales et leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du
montant des salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce
rapport retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation
des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
l'entreprise.<br />
Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir