From 0c7c8fdd0e38cabbefb28ebcfc024653d6e4b619 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Jan 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2045-280=20du=2022=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201945=20instituant=20des=20comit=C3=A9s=20d'entrep?= =?UTF-8?q?rises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎ Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎ Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎ Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md index f2be5a302cd..1a84fde13fb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2001-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006649733 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649733.xml +Date de début: 2001-01-05 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649734 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649734.xml --- ###### Article L432-4 @@ -31,16 +31,16 @@ un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance, -l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers -notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de -la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la -réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier -2000 relative à la réduction négociée du temps de travail consentis à -l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et leur -emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des -salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport -retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des -capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans +l'affectation des bénéfices réalisés, les aides européennes et les aides ou +avantages financiers notamment les aides à l'emploi, en particulier celles +créées par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et +d'incitation relative à la réduction du temps de travail et l'article 19 de la +loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de +travail consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités +locales et leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du +montant des salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce +rapport retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation +des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir