Décret n° 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821252
NOR: AGRE0602459D
Ancien identifiant: 1DE0061823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/12/JORFTEXT000000821252.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006811294
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811294.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508598.xml
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###### Article R953-10
La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est due au titre de la
participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation
ou d'entreprises agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur
famille, tels que définis, respectivement, par les I, II et III de l'article
1003-7-1 du code rural et par l'article 1122-1 du même code.<br />
ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la
qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au
sens de l'article L. 321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés
à l'article L. 732-34 du même code et des personnes qui sont liées par un pacte
civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br />
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de
l'article L. 953-3, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au
dernier alinéa de cet article.
l'article L. 953-3, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné à
l'avant-dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire
agréé mentionné au dernier alinéa de ce même article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006811302
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811302.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508585.xml
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###### Article R953-12
La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est recouvrée et contrôlée, pour
le compte du fonds d'assurance-formation habilité, par les caisses de mutualité
sociale agricole qui la reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année
suivant celle du recouvrement.<br />
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire
collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et pour les
départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale qui la
reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du
recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la formation professionnelle, qui déterminera
notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale
agricole pourront percevoir.
chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité
sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les
caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les
caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.