diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-10.md index c5b80ff61..114fb1dc0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-10.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-10.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-13 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811294 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811294.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508598.xml --- ###### Article R953-10 La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation -ou d'entreprises agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur -famille, tels que définis, respectivement, par les I, II et III de l'article -1003-7-1 du code rural et par l'article 1122-1 du même code.
+ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la +qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au +sens de l'article L. 321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés +à l'article L. 732-34 du même code et des personnes qui sont liées par un pacte +civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole.
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de -l'article L. 953-3, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au -dernier alinéa de cet article. +l'article L. 953-3, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné à +l'avant-dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire +agréé mentionné au dernier alinéa de ce même article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-12.md index 5b3a9980a..4c7ee2b76 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-12.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-12.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-13 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811302 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0120XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811302.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508585.xml --- ###### Article R953-12 La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est recouvrée et contrôlée, pour -le compte du fonds d'assurance-formation habilité, par les caisses de mutualité -sociale agricole qui la reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année -suivant celle du recouvrement.
+le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire +collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et pour les +départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale qui la +reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du +recouvrement.
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres -chargés de l'agriculture et de la formation professionnelle, qui déterminera -notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale -agricole pourront percevoir. +chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité +sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les +caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les +caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.