diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-10.md
index c5b80ff61..114fb1dc0 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-10.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-10.md
@@ -1,24 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-13
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811294
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811294.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508598.xml
---
###### Article R953-10
La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est due au titre de la
participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation
-ou d'entreprises agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur
-famille, tels que définis, respectivement, par les I, II et III de l'article
-1003-7-1 du code rural et par l'article 1122-1 du même code.
+ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la
+qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au
+sens de l'article L. 321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés
+à l'article L. 732-34 du même code et des personnes qui sont liées par un pacte
+civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole.
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de
-l'article L. 953-3, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au
-dernier alinéa de cet article.
+l'article L. 953-3, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné à
+l'avant-dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire
+agréé mentionné au dernier alinéa de ce même article.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-12.md
index 5b3a9980a..4c7ee2b76 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-12.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_9/article_r953-12.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-13
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811302
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0120XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811302.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508585.xml
---
###### Article R953-12
La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est recouvrée et contrôlée, pour
-le compte du fonds d'assurance-formation habilité, par les caisses de mutualité
-sociale agricole qui la reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année
-suivant celle du recouvrement.
+le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire
+collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et pour les
+départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale qui la
+reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du
+recouvrement.
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
-chargés de l'agriculture et de la formation professionnelle, qui déterminera
-notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale
-agricole pourront percevoir.
+chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité
+sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les
+caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les
+caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.