Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
 CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493921
Ancien identifiant: 1DX9651187
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-05 Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-06-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806119 Identifiant: LEGIARTI000018505191
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###### Article R132-2 ###### Article R132-2
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès des Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès des
services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-1 des textes déposés. services mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 132-1 des
Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les
l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br /> public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de
tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée