Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
 CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493921
Ancien identifiant: 1DX9651187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/39/JORFTEXT000000493921.xml
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République française 2006-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-05
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006806119
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0132R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806119.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505191.xml
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###### Article R132-2
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès des
services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-1 des textes déposés.
Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à
l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
services mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 132-1 des
textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les
modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de
tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée