Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER". PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES. PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION. PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX. ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE. LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES. MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT). APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000732911 NOR: SPSH9402645D Ancien identifiant: 1DX9941116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2010-02-15
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Date de fin: 2010-02-15
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000018520782
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Identifiant: LEGIARTI000022388373
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###### Article R8122-1
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###### Article R8122-1
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Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, et dans
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Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur
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le cadre des directives de la direction générale du travail, le directeur
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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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de l'emploi :<br />
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de l'emploi :<br />
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1° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
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1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics
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du travail, après concertation avec les directeurs départementaux du travail, de
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afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de
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l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
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travail dans les entreprises ;<br />
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2° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention
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2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation
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des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.A ce
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du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;<br />
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titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des
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conditions de travail de ses interventions ;<br />
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3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
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3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les
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vigueur, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre.
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organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de
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la législation du travail, de prévention des risques professionnels et
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d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par
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l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses
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interventions dans la région ;<br />
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4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au
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niveau territorial ;<br />
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5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des
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attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;<br />
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6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en
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vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2010-02-15
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Date de fin: 2010-02-15
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018520780
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Identifiant: LEGIARTI000022388379
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###### Article R8122-2
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###### Article R8122-2
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Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article R. 8122-1, le directeur
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Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la
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de l'emploi peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du
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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa
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travail placés sous son autorité.
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signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables
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d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la
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formation professionnelle et de développement des entreprises.<br />
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En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
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actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation
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aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le
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directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut
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également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation
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que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection
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du travail placés sous leur autorité.<br />
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Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le
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pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la
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législation du travail.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2010-02-15
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Date de fin: 2010-02-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018520748
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Identifiant: LEGIARTI000022356468
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###### Article R8123-6
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###### Article R8123-6
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Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional
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Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional
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du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sauf dans l'exercice
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des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
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des compétences qu'il tient directement des dispositions légales, et sous
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l'emploi, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement des
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réserve des dispositions de l'article R. 8123-7.
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dispositions légales, et sous réserve des dispositions de l'article R. 8123-7.
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