From 0a1b2832c10741ccb32fc6fe2c205ac00a05154d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Feb 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-1116=20du=2022=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201994=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20de=20sant?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20priv=C3=A9s=20=C3=A0=20but=20non=20lucratif=20particip?= =?UTF-8?q?ant=20=C3=A0=20l'ex=C3=A9cution=20du=20service=20public=20hospi?= =?UTF-8?q?talier=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20pu?= =?UTF-8?q?blique=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil?= =?UTF-8?q?=20d'Etat)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER". PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES. PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION. PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX. ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE. LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES. MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT). APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000732911 NOR: SPSH9402645D Ancien identifiant: 1DX9941116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md | 40 ++++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md | 30 ++++++++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_r8123-6.md | 16 ++++---- 3 files changed, 55 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md index 253d99b986b..f634fca1f3f 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-1.md @@ -1,27 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000018520782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520782.xml +Date de début: 2010-02-15 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022388373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/83/LEGIARTI000022388373.xml --- ###### Article R8122-1 -Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, et dans -le cadre des directives de la direction générale du travail, le directeur +Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
-1° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation -du travail, après concertation avec les directeurs départementaux du travail, de -l'emploi et de la formation professionnelle ;
+1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics +afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de +travail dans les entreprises ;
-2° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention -des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.A ce -titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des -conditions de travail de ses interventions ;
+2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation +du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;
-3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en -vigueur, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre. +3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les +organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de +la législation du travail, de prévention des risques professionnels et +d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par +l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses +interventions dans la région ;
+ +4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au +niveau territorial ;
+ +5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des +attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;
+ +6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en +vigueur ou sur le fondement de telles dispositions. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md index 08e067602ae..0f7f822a768 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_r8122-2.md @@ -1,15 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000018520780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520780.xml +Date de début: 2010-02-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022388379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/83/LEGIARTI000022388379.xml --- ###### Article R8122-2 -Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article R. 8122-1, le directeur -régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et -de l'emploi peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du -travail placés sous son autorité. +Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la +législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa +signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables +d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la +formation professionnelle et de développement des entreprises.
+ +En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des +actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation +aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le +directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut +également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation +que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection +du travail placés sous leur autorité.
+ +Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le +pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la +législation du travail. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r8123-6.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r8123-6.md index 6decb0bd83c..fe870eb4d3f 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r8123-6.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r8123-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000018520748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520748.xml +Date de début: 2010-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022356468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356468.xml --- ###### Article R8123-6 Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional -du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sauf dans l'exercice -des compétences qu'il tient directement des dispositions légales, et sous -réserve des dispositions de l'article R. 8123-7. +des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de +l'emploi, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement des +dispositions légales, et sous réserve des dispositions de l'article R. 8123-7.