Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509365
#### Titre III : Placement et emploi
- [Chapitre II : Travail clandestin.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Agence nationale pour l'emploi.](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509236
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##### Chapitre II : Travail clandestin.
- [Article R832-1](article_r832-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/92/LEGIARTI000018509233.xml
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###### Article R832-1
Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l'article
R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est
connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.